DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52801/99
présentée par Maria Sanità Ciarmoli
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 avril 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1944 et résidant à Castelfranco in Miscano (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Luigi Perifano, avocat à Bénévent.
Le 16 mars 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalidité (pensione di invalidità).
Le 25 mars 1992, le juge d’instance fixa la première audience au 5 mai 1993. Cette audience fut renvoyée d’office au 22 novembre 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 7 novembre 1994. A cette date, la partie défenderesse déposa des observations écrites contestant l’objectivité du rapport de l’expert et sollicita du juge une nouvelle expertise. Par une ordonnance du même jour, le juge fit droit à cette demande et remit l’audience au 7 décembre 1994, afin de désigner un nouvel expert. Le jour venu, l’expert fut nommé et l’audience reportée au 5 juin 1995. Toutefois, cette audience fut reportée d’office à deux reprises, jusqu’au 11 décembre 1996. Ce jour-là, la requérante sollicita un bref renvoi de l’audience afin de pouvoir verser des pièces médicales au dossier. La partie défenderesse s’opposant à ce renvoi, le juge invita les parties à débattre de l’affaire puis, par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 février 1997, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 2 juillet 1997, la requérante interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 27 octobre 1997, la requérante déposa au greffe une demande tendant à ce que la date de l’audience fut fixée dans un bref délai. Le greffe informa les parties que par ordonnance du 31 octobre 1997, le président du tribunal avait désigné un juge et fixé la première audience au 28 janvier 1998. A cette date, le tribunal nomma un expert et fixa l’audience de plaidoiries au 10 juin 1998. Le jour venu, l’expert n’ayant pas déposé au greffe son rapport, le tribunal remit l’audience au 11 novembre 1998. Cette audience fut renvoyée d’office au 24 février 1999.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mars 1999, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 16 mars 1992 et s’est terminée le 17 mars 1999, a duré sept ans pour deux instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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