Communiquée le 24 octobre 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 67132/10
CA.RO. S.R.L.
contre l’Italie
introduite le 2 novembre 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation du terrain de la société requérante et soulève des questions sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. En particulier, est en cause le montant de l’indemnité d’expropriation accordée à la société requérante, calculée en fonction des critères établis par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
QUESTION AUX PARTIES
L’expropriation a-t-elle eu lieu conformément à l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la privation de propriété a-t-elle imposé à la société requérante une charge excessive (voir l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006‑V ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, 1er avril 2008 Mandola c. Italie, no 38596/02, 30 juin 2009 ; Zuccalà c. Italie, no 72746/01, 19 janvier 2010) ?
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