COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30586/96
Carolina Stacchiotti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30586/96 introduite le 6 avril 1995 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1956 et réside à Mosciano S. Angelo (Teramo). Elle est représentée devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 17 avril 1989, la requérante assigna le ministre de l’Intérieur devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une fusillade au cours d’une prise d’otage.
7.L’instruction commença le 9 juin 1989. Lors de la deuxième audience, le 21 novembre 1989, le juge de la mise en état de Rome constata son incompétence ratione loci et raya l’affaire du rôle.
8.Le 16 janvier 1990, la requérante reprit la procédure devant le tribunal de L’Aquila. La mise en état de l’affaire commença le 26 avril 1990 et se termina, cinq audiences plus tard dont trois relatives à une expertise, le 21 novembre 1991 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 2 juin 1993. Le texte du jugement du 10 novembre 1993, faisant droit à la demande de la requérante, fut déposé au greffe le 26 janvier 1994.
9.Le 5 mars 1994, le ministre interjeta appel devant la cour d’appel de L’Aquila. L’instruction commença le 18 octobre 1994 et se termina, deux audiences plus tard, le 6 février 1996 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 février 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 avril 1989 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de sept ans et dix mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy