Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254
Août-Septembre 2021
Carter c. Russie - 20914/07
Arrêt 21.9.2021 [Section III]
Article 2
Article 2-1
Vie
Enquête effective
Homicide ciblé d’un transfuge et dissident politique russe commis au Royaume-Uni par des individus agissant en tant qu’agents de l’État et absence d’enquête effective : violations
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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