Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1994
Casado Coca c. Espagne - 15450/89
Arrêt 24.2.1994
Article 10
Article 10-1
Liberté de communiquer des informations
Sanction disciplinaire infligée à un avocat pour avoir enfreint l'interdiction de publicité professionnelle : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.APPLICABILITÉ
Liberté d'expression : l'article 10 ne distingue pas d'après la nature, lucrative ou non, du but recherché - il ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression.
Annonces litigieuses : visaient un but publicitaire, mais fournissaient aux personnes ayant besoin d'une assistance juridique des renseignements d'une utilité certaine et de nature à faciliter leur accès à la justice.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.OBSERVATION
1.Ingérence d'une "autorité publique"
Ordres professionnels : la législation espagnole les qualifie de corporations de droit public, caractère renforcé par le but d'intérêt général des Ordres des avocats (promotion d'une assistance juridique libre et adéquate, doublée d'un contrôle public de l'exercice de la profession et du respect de la déontologie).
Sanction litigieuse : imposée par les autorités ordinales - puis confirmée par les juridictions compétentes et par le Tribunal constitutionnel, organes de l'Etat.
2.Justification de l'ingérence
a)"Prévue par la loi"
Base légale de la sanction : article 31 du statut des avocats d'Espagne.
b)But légitime
Dispositions ordinales incriminées : absence de raison de douter qu'elles tendaient à protéger les intérêts du public dans le respect des membres du barreau - nature spécifique de la profession d'avocat, source traditionnelle des limitations à la publicité.
Décision contestée : rien ne montre que l'intention du conseil de l'Ordre des avocats ne coïncidait pas avec le but reconnu de la législation.
c)"Nécessaire dans une société démocratique"
Marge d'appréciation des Etats : va de pair avec un contrôle européen et s'impose spécialement dans le domaine de la publicité.
Publicité : fournit au citoyen un moyen de connaître les caractéristiques des services et biens qui lui sont offerts - possibilité de restrictions destinées notamment à empêcher la concurrence déloyale et la publicité mensongère et trompeuse - dans certains contextes, même la publication de messages objectifs et véridiques pourrait subir des limitations tendant à assurer le respect des droits d'autrui ou fondées sur les particularités d'une activité commerciale ou d'une profession déterminées.
En l'espèce, il ne s'agissait pas d'une interdiction absolue -normes imposées aux membres du barreau : découlent de la situation centrale de ceux-ci dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre le justiciable et les tribunaux - la réglementation de la profession varie selon les traditions culturelles de chaque pays - différents rythmes d'évolution vers un assouplissement en la matière dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - autorités nationales mieux placées pour préciser où se situe à un moment donné le juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu : impératifs d'une bonne administration de la justice, dignité de la profession, droit de toute personne à recevoir une information sur l'assistance juridique et possibilité pour un avocat de faire de la publicité pour son cabinet.
Caractère non disproportionné de la sanction à l'époque (1982-1983).
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy