Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
Casciaroli c. Italie - 11973/86
Arrêt 27.2.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 27 février 1992 contre l’Italie : Diana (11898/85), Ridi (11911/85), Manieri (12053/86), Mastrantonio (12054/86), Idrocalce S.r.l. (12088/86), Cardarelli (12148/86), Golino (12172/86) et Taiuti (12238/86).]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : constitution de partie civile dans un procès (Casciaroli), introduction d’une instance en divorce (Taiuti) ou assignation devant le tribunal (les autres affaires).
Terme : date à laquelle la dernière décision devint définitive (Diana et Taiuti) ou put le devenir au plus tard (Ridi et Golino), ou procédure encore pendante (les autres affaires).
Résultat : de plus de sept ans et huit mois (Golino) à quinze ans et onze mois environ (Casciaroli).
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : violation (unanimité dans chaque affaire).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes)
Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Diana, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Golino et Taiuti) ou rejet, les juridictions nationales gardant la possibilité d’effacer les conséquences patrimoniales du dépassement du délai raisonnable (Casciaroli).
Préjudice moral : octroi d'une indemnité (Diana, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Golino et Taiuti) ou suffisamment réparé par le constat de violation (Ridi et Idrocalce S.r.l. – pour un éventuel tort moral).
Frais et dépens dans l’ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Ridi).
Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement total (Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l. et Taiuti) ou partiel (Diana et Casciaroli).
Intérêts moratoires : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence (dans toutes les affaires citées dans la conclusion ci-dessous).
Mise en œuvre de mesures législatives : incompétence de la Cour pour enjoindre à l’Italie d’y procéder (Idrocalce S.r.l.).
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer, dans les trois mois, certaines sommes aux requérants Diana, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Golino et Taiuti (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy