Resolution CM/ResDH(2012)165[1]
Al-Akidi and 5 other cases against Bulgaria
Execution of the judgments of the European Court of Human Rights
(Al-Akidi, Application No. 35825/97, judgment of 31/07/2003, final on 31/10/2003
Dimov, Application No. 56762/00, judgment of 08/03/2007, final on 08/06/2007
E.M.K., Application No. 43231/98, judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005
Hristov, Application No. 35436/97, judgment of 31/07/2003, final on 31/10/2003
Iliev, Application No. 48870/99, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005
Yosifov, Application No. 47279/99, judgment of 07/12/2003, final on 07/03/2004)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document DH-DD(2012)1029F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)1029F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action
Al-Akidi et 5 autres affaires contre la Bulgarie
(voir liste en annexe)
I.Description des affaires et des violations constatées par la Cour
Les affaires E.M.K et Yosifov concernent la violation du droit des requérants d’être aussitôt traduits devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires pour contester la régularité de leur placement en détention provisoire, entre 1993 et 1999 (violations de l’article 5§3).
Les affaires Al-Akidi, Dimov, E.M.K., Hristov, Iliev concernent la durée excessive de la détention provisoire des requérants, entre 1993 et 2000, au vu de l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien et de l’absence de diligence spéciale de la part des autorités dans la conduite de la procédure pénale dans l’affaire E.M.K. La Cour a constaté que les autorités compétentes avaient fondé leurs décisions de maintenir les requérants en détention provisoire sur des dispositions légales et une pratique interne qui mettaient en place un système de placement automatique en détention provisoire des personnes accusées d’infractions intentionnelles punies d’une peine supérieure à cinq ans et des personnes contre qui plus d’une enquête pénale était en cours (violations de l’article 5§3).
Les affaires E.M.K. et Hristov concernent également des violations du droit à un contrôle juridictionnel de la légalité de la détention provisoire (violations de l’article 5§4):
- en raison de la portée insuffisante de ce contrôle, dans la mesure où les tribunaux compétents n’ont pas examiné des faits pertinents évoqué par le requérant pouvant remettre en cause le bien-fondé de sa détention et ont refusé de se prononcer sur l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le requérant ait commis une infraction pénale (Hristov) ;
- en raison de l’absence de procédure contradictoire devant une cour d’appel et devant la Cour suprême (E.M.K., Hristov) ;
L’affaire Yosifov a trait en outre à l’inexistence dans le système juridique bulgare d’un droit exécutoire à réparation pour des détentions contraires à l’article 5 de la Convention dans les cas où celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violation de l’article 5§5).
Toutes les affaires concernent en outre la durée excessive des procédures pénales engagées contre les requérants (violations de l’article 6 § 1).
L’affaire Yosifov concerne également l’absence de recours interne effectif permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures pénales (violation de l’article 13 en combinaison avec l’article 6 § 1).
II.Mesures individuelles
Les procédures pénales diligentées contre les requérants ont pris fin. Les requérants ont été remis en liberté ou ne se trouvent plus détenus au titre de la détention provisoire. Le préjudice moral subi par les requérants en raison des violations de la Convention a été indemnisé par la Cour européenne, sauf dans l’affaire Yosifov dans laquelle le requérant n’a pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai prévu à cet effet.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
III.Mesures générales
1.Mesures législatives
A la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Assenov et autres contre la Bulgarie du 28 octobre 1998, le Parlement bulgare a adopté une réforme d’envergure de la procédure pénale. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale de 1974 (ci-après « CPP de 1974 ») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000. En 2005, le Parlement bulgare a adopté un nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 29 avril 2006 (ci-après « CPP de 2005 »).
- placement en détention provisoire par le procureur ou par le magistrat enquêteur au stade de l’enquête préliminaire (violations de l’article 5 § 3)
Les affaires E.M.K et Yosifov sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arrêt du 28 octobre1998) et Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1er janvier 2000.
Ainsi, il convient de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2000, le placement en détention provisoire au stade de l’enquête préliminaire est ordonné par le tribunal de première instance. La décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal supérieur (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).
- placement obligatoire en détention provisoire dans certaines hypothèses et absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure (violations de l’article 5 § 3)
En ce qui concerne la question du placement obligatoire en détention provisoire, les affaires Al-Akidi, Dimov, E.M.K., Hristov et Iliev sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arrêt du 28 octobre 1998), Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) et Ilijkov (arrêt du 26 juillet 2001) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109, ResDH(2000)110 et CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1er janvier 2000 et après certaines autres mesures générales prises par les autorités dans les années suivant cette réforme.
Il convient de relever, en outre, qu’au vu de certains cas de motivation insuffisante de la détention provisoire postérieurs à la réforme de 2000, la question de la nécessité de mesures complémentaires à cet égard est actuellement examinée par le Comité des Ministres dans le cadre de l’affaire Evgeni Ivanov contre Bulgarie (arrêt du 22/05/2008).
En ce qui concerne la question de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure, l’affaire E.M.K. est à rapprocher de l’affaire Roumen Todorov (arrêt du 20 octobre 2005) dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1er janvier 2000 et après certaines autres mesures générales prises par les autorités dans les années suivant cette réforme (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).
- absence de procédure contradictoire devant une cour d’appel et devant la Cour suprême (violations de l’article 5§4)
Les autorités relèvent que les affaires E.M.K. et Hristov concernent des violations similaires aux violations constatées dans les affaires Ilijkov et Mihov dont l’examen a été clos par la Résolution finale CM/ResDH(2007)158 (pour plus de détails, voir l’Annexe I de cette résolution).
2.Publication, formation et sensibilisation
Les arrêts dans les affaires Dimov et E.M.K ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la justice
Par ailleurs, entre 2001 et 2006, six séminaires de formation ont été organisés pour des juges, procureurs, représentants du Ministère de la justice et pour des policiers bulgares.
3.Questions en suspens examinées dans d’autres groupes d’affaires
- l’absence d’examen de l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’un détenu a commis une infraction pénale dans le cadre du contrôle de la détention au stade judiciaire d’une affaire pénale (violation de l’article 5§4)
A l’époque des faits décrits dans l’affaire Hristov, l’interdiction pour les tribunaux saisis du fond d’une affaire pénale d’examiner l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’un détenu ait commis une infraction pénale avait une origine jurisprudentielle. En mai 2003, cette même interdiction a été inscrite dans les codes de procédure pénale (article 268a, alinéa 1 du CPP de 1974, remplacé par 270, alinéa 2 du CPP de 2005). Cette question est actuellement examiner dans le groupe d’affaires Bochev (no 73481/01).
- absence d’un droit exécutoire à réparation pour des détentions contraires à l’article 5 de la Convention dans les cas où celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violations de l’article 5§5).
Cette question, soulevée par l’affaire Yosifov, est actuellement examinée dans le groupe d’affaires Yankov (39084/97).
- durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 6 § 1 et de l’article 13)
Ces questions sont actuellement examinées dans le groupe d’affaires Kitov (37104/97) et de l’arrêt pilote Dimitrov et Hamanov (48059/06 et 2708/09).
Annexe
Liste des affaires
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Al-Akidi
35825/97
-
4 000 EUR
2 000 EUR
6 000 EUR
Arrêt du 31/07/2003 Définitif le 31/10/2003 Payé le 30/01/2004
Dimov
56762/00
-
1 700 EUR
700 EUR
2 400 EUR
Arrêt du 08/03/2007 Définitif le 08/06/2007 Payé le 05/09/2007
E.M.K.
43231/98
-
3 000 EUR
1 500 EUR
4 500 EUR
Arrêt du 18/01/2005 Définitif le 18/04/2005 Payé le 13/07/2005
Hristov
35436/97
-
3 000 EUR
2 000 EUR
5 000 EUR
Arrêt du 31/07/2003 Définitif le 31/10/2003 Payé le 30/01/2004
Iliev
48870/99
-
4 000 EUR
1 500 EUR
5 500 EUR
Arrêt du 22/12/2004 Définitif le 22/03/2005 Payé le 23/06/2005
Yosifov
47279/99
-
-
-
-
Arrêt du 07/12/2003 Définitif le 07/03/2004
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
Full & Egal Universal Law Academy