Resolution CM/ResDH(2012)196[1]
Alliance Capital (Luxembourg) S.A. against Luxembourg
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 24720/03, judgment of 18 January 2007, final on 18 April 2007)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)972F);
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)972F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
Alliance Capital S.A contre Luxembourg (n°24720/03)
Arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
BILAN D’ACTION[2]
L'affaire concerne une entrave excessive du droit d'accès de la société requérante à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable (violation de l'article 6§1). La société requérante, assignée par deux autres sociétés (Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management), avait été condamnée en appel à changer sa dénomination sociale. Saisie d’un pourvoi de la requérante, la Cour de cassation rendit un arrêt en sa faveur mais oublia de mentionner l'une des deux sociétés précitées dans son dispositif. La société requérante ne put obtenir que la Cour d’appel de renvoi ne statue sur son recours concernant cette société et s’est par conséquent vue confrontée à deux solutions diamétralement opposées dans un litige concernant pourtant des demandes connexes, voire identiques.
La Cour européenne a conclu à la violation de la Convention car la requérante avait été pénalisée pour une erreur dont elle ne pouvait être tenue pour responsable et contre laquelle elle ne disposait pas de moyens de réagir efficacement.
Mesures de caractère individuel
Paiement de la satisfaction équitable
Le 18 juillet 2007, le Luxembourg a payé au requérant la satisfaction équitable d’un montant de 12 000 € pour frais et dépens.
Autres mesures
Il ressort de l'arrêt que le litige opposant la société requérante aux deux autres sociétés a été résolu par un accord transactionnel qui délimite les droits de marque et les droits au nom commercial de chaque partie dans les diverses parties du monde (§21).
Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure n’est nécessaire.
Mesures de caractère général
Diffusion de l’arrêt
L'arrêt a été transmis dès le 19 janvier 2007 par le ministère de la Justice au Procureur général d'Etat aux fins d'information des instances judiciaires concernées. En outre l'arrêt a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice /juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/Alliance_18_01_07.pdf . Parallèlement, un avis attirant l'attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n° 18 du 12 mars 2007). Enfin, l'arrêt a été publié dans la revue CODEX de janvier-février 2007.
Autres mesures
Dans la législation luxembourgeoise, il n’existe pas de texte réglementant la rectification des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. En revanche, une telle rectification ou demande en interprétation est possible et couramment admise par les tribunaux luxembourgeois. En effet, la jurisprudence récente permet d’établir que la Cour de cassation a eu plusieurs occasions de faire droit à une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation présentée dans des circonstances comparables à celles de la présente affaire. Voir dans ce contexte par exemple les arrêts de rectifications, de la Cour de cassation (arrêt n° 73/99), de la Cour d’appel (affaires n° 24434, n° 25690 et n° 33589) et du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (jugements XV n° 242/07, n° 59/2008, dont le texte intégral a été versé au dossier le 7 janvier 2011.
Le Gouvernement estime que la jurisprudence ci-dessus offre des moyens suffisamment efficaces aux parties afin de faire rectifier une potentielle erreur matérielle ou faire droit à une demande en interprétation. Par conséquent, l’introduction d’une disposition procédurale spécifique concernant la rectification d’erreurs dans les jugements n’est pas nécessaire.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] In French only.
Full & Egal Universal Law Academy