Resolution CM/ResDH(2012)170[1]
Breukhoven against Czech Republic
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 44438/06, judgment of 21 July 2011, final on 21 October 2011)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)773F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment and noting that no award of just satisfaction was made by the Court in the present case (see document DH-DD(2012)773F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire no 44438/06 – Breukhoven c. République tchèque
Bilan d’action présenté par le Gouvernement tchèque le 19 juillet 2012
Dans son arrêt du 21 juillet 2011 en l’affaire Breukhoven c. République tchèque, la Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté la violation du droit du requérant à l’audition des témoins garanti par l’article 6 § 3 lettre d) de la Convention dans le cadre des poursuites dirigées contre le requérant en 2005. L’arrêt est devenu définitif le 21 octobre 2011 en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.
Le présent bilan a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de cet arrêt.
I. MESURES INDIVIDUELLES
Le Gouvernement rappelle que dans son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour a statué que le constat de violation de la Convention représentait une satisfaction suffisante du préjudice moral subi par le requérant et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
La Cour a noté également que le requérant aurait la possibilité de demander la réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle (§ 74 de l’arrêt). Or, d’après les informations du Gouvernement, le requérant ne s’est pas prévalu d’une telle possibilité dans le délai de six mois à partir de la date où l’arrêt en question est devenu définitif, imparti par la loi sur la Cour constitutionnelle.
Ceci étant dit, le Gouvernement est persuadé qu’aucune mesure individuelle ne semble plus s’imposer dans le cas du requérant.
II. MESURES GÉNÉRALES
S’agissant du problème qui était au centre de la violation constatée par la Cour dans cette affaire, le Gouvernement trouve qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau général.
En regardant de près les décisions des juridictions internes – surtout de la Cour constitutionnelle – et de la Cour elle-même, on s’aperçoit que les juridictions internes ont été très bien conscientes du fait que – en utilisant les dépositions des victimes F. D., N. D. et V. D. pour condamner le requérant en tant que l’auteur d’un crime très sérieux du traite des êtres humains – les droits de la défense du requérant se sont trouvés limités d’une manière non négligeable. La Cour constitutionnelle tchèque a même expressément relatés les principes de la jurisprudence pertinente de la Cour en la matière (§ 7 de la décision du 26 juin 2008 ; voir aussi d’autres décisions de la Cour constitutionnelle, par exemple décision no II. ÚS 2399/09 du 30 août 2011, arrêt no III. ÚS 499/04 du 9 février 2006 et arrêt no IV. ÚS 538/03 du 11 octobre 2004). Il n’y a qu’une seule différence entre les points de vue des juridictions nationales et celui de la Cour dans la présente affaire : les juridictions nationales étaient d’avis que les dépositions contestées des victimes F. D., N. D. et V. D. n’étaient pas les seules preuves auxquelles reposait la condamnation du requérant (voir §§ 24, 26 et 29 de l’arrêt), tandis que la Cour a expliqué que tel n’était pas le cas vu que les autres preuves ne concernaient pas directement les éléments constitutifs du crime du traite des êtres humains (voir §§ 50-54 de l’arrêt).
Par conséquent, l’affaire Breukhoven n’est qu’un cas d’espèce et il ne s’impose pas d’en tirer de conclusions générales quant à la pratique des juridictions tchèques relative à l’observation du droit des accusés d’auditionner les témoins dans le cadre des procédures pénales.
Finalement, le ministère de la Justice a publié – comme d’habitude – la traduction de l’arrêt Breukhoven en langue tchèque sur son site internet ().
III. CONCLUSION
Le Gouvernement estime que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Breukhoven c. République tchèque.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
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