Resolution CM/ResDH(2013)14[1]
Consorts Richet and Le Ber against France
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 18990/07 and 23905/07, judgment of 18 November 2010, final on 18 February 2011)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)156F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court, under terms which appear to have been accepted by the applicants (see document DH-DD(2012)156F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Consorts RICHET et LE BER contre France (no18990/07 et 23905/07)
Arrêt du 18 novembre 2010, définitif le 18 février 2011
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une atteinte aux droits de propriété des requérants qui en 1971 cédèrent à l’Etat des terrains sur l’île de Porquerolles à un prix inférieur au marché en échange de la possibilité de conserver les droits à construire sur les propriétés conservées par les requérants. En 1985, l’île fut classée en zone inconstructible en raison de sa valeur environnementale et les permis de construire refusés aux requérants sur le fondement de cette nouvelle réglementation, sans que ces derniers puissent obtenir des autorités nationales ou des tribunaux nationaux une indemnisation des préjudices liés à l’interdiction de construire. La Cour a estimé que le comportement des autorités, qui a privé les requérants de la possibilité de jouir de leurs droits, ou, d’obtenir à défaut soit la remise en cause des actes de vente, soit une indemnisation pour le préjudice subi a fait subir aux requérants une charge spéciale et exorbitante, qui a rompu l’équilibre entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général. Elle en a conclu que l’article 1er du Protocole 1er à la Convention avait été violé.
I. Mesures individuelles
a) Satisfaction équitable
Les sommes dues au titre de la satisfaction équitable, à savoir 800 000 euros aux consorts Richet et 700 000 euros à Mme Le Ber ont été versées aux requérants respectivement les 11 et 19 mai 2011.
b) Autres mesures individuelles
La Cour a estimé que les autorités nationales auraient du en l’espèce, soit permettre aux requérants de jouir de leurs droits, soit, à défaut, leur permettre de remettre en cause la vente ou encore d’être indemnisés en raison du préjudice subi. Au titre de la satisfaction équitable, la Cour a procédé à l’indemnisation des requérants, tant s’agissant de leurs préjudices moraux que matériels. Dans ces conditions, le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire à l’exécution de l’arrêt.
II. Mesures générales
- Sur la diffusion
L’arrêt a été diffusé sur le site intranet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à l’attention de tous les agents. II a aussi été publié sur le site internet de la Cour de Cassation dans la rubrique de l’Observatoire du droit européen (janvier-février 2011 – no 36). Il est également consultable par le biais de la base de données juridiques grand public « Légifrance ».
En outre, il a fait l’objet de très nombreux commentaires et analyses dans des revues juridiques spécialisées (cf notamment Actualités du droit administratif no 40 du 29 novembre 2010 ; no 16 du 9 mai 2011 ; La Semaine Juridique Notariale et Immobilière no 27, 8 Juillet 2011, 1209 ; Droit Administratif no 2, Février 2011, comm. 18 ; La Semaine Juridique Edition Générale no 4, 24 Janvier 2011, 94 ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales no 1, 3 Janvier 2011, 2005 ; Études foncières 149/11, p. 42).
- Autres mesures générales
Le gouvernement estime que l’exécution de l’arrêt, qui est lié à un cas d’espèce très particulier, n’appelle pas d’autres mesures générales.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 7 March 2013 at the 1164th meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
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