Resolution CM/ResDH(2012)19[1]
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
Crabtree against the Czech Republic
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”)[2],
Having regard to the judgment transmitted by the Court to the Committee once it became final;
Case name (App. No.)
Judgment of
Final on
Crabtree (41116/04)
25/02/2010
4/10/2010
Recalling that a finding of violations by the Court requires, over and above the payment of just satisfaction awarded in the judgments, the adoption by the respondent state, where appropriate, of individual measures to put an end to the violations and as far as possible to remedy their consequences for the applicant and general measures to prevent new, similar violations;
Having invited the authorities of the respondent state to provide an action plan concerning the measures proposed to execute the judgment;
Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention, examined the action report provided by the government (see action report, document
DH-DD(2011)1026F [3]);
Having noted that the respondent state paid the applicant the just satisfaction, as provided in the judgment;
DECLARES, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and DECIDES to close the examination thereof.
Rapport du Gouvernement de la République tchèque sur l’exécution de l’arrêt
en l’affaire no 41116/04 – Crabtree c. République tchèque
Dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté [article 5 § 1 lettre c) et § 5 de la Convention]. L’arrêt est devenu définitif le 4 octobre 2010 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt[4].*
I. MESURES INDIVIDUELLES
La Cour a conclu que la détention provisoire du requérant a été dépourvue, dans la période du 29 mai au 9 décembre 2003, de base légale et que le requérant n’a pas pu demander au niveau interne la réparation de cette violation.
Étant donné que le requérant ne se trouve plus en détention provisoire qui était à l’origine de sa requête (voir §§ 11 et 13 de l’arrêt de la Cour) et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.
II. MESURES GÉNÉRALES
En ce qui est de la violation de l’article 5 § 1 lettre c) de la Convention, le Gouvernement constate que dans la présente affaire il s’agissait d’un cas de violation isolé qui, par conséquent, ne nécessite pas l’adoption de mesures à caractère général. La violation que la Cour a constatée dans son arrêt avait déjà fait au moment de l’adoption de l’arrêt l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (voir ses arrêts nos IV. ÚS 157/03, IV. ÚS 385/03, IV. ÚS 482/03 et IV. ÚS 503/03).
Quant à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La loi prévoit désormais explicitement que dans les cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers la compensation peut couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (article 31a de la loi). En outre, selon l’article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.
Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.
III. CONCLUSION
Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Crabtree c. République tchèque.
Fait à Prague, le 16 septembre 2011.
Vít A. Schorm
Agent du Gouvernement tchèque
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 8 March 2012 at the 1136th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] See also the Recommendations adopted by the Committee of Ministers in the context of the supervision of judgments of the European Court of Human Rights and in particular Recommendation Rec(2004)6 of the Committee of Ministers to member states on the improvement of domestic remedies.
[3] Document available in French only
[4] Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.
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