1176th meeting – 10 July 2013
Appendix 11
(Item H46-1)
Resolution CM/ResDH(2013)142
Dadiani and Machabeli against Georgia
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 8252/08, judgment 12/06/2012, final on 12/09/2012)
(Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 2013
at the 1176th meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established;
Recalling the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court, (see document DH-DD(2013)575);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action du Gouvernement géorgien (French only)
Dadiani et Machabeli contre Géorgie (no 8252/08),
Arrêt du 12 juin 2012, définitif le 12 septembre 2012
I. Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la non-exécution de la décision du tribunal du district de Gurjaani du 31 janvier 2005, rendue en faveur des requérants ayant établi leur copropriété sur un terrain litigieux. Le tribunal a émis un ordre de l’exécution en vue de la restitution du terrain aux requérants. Pourtant, en raison de formalisme excessif du bureau public d’enregistrement foncier de Gurjaani, la décision est restée inexécutée durant plus de sept ans (violation de l’article 6 § 1).
La Cour a accordé à chacun des deux requérants la satisfaction équitable de 2 000 euros pour dommage moral et aux deux requérants conjointement – 1 500 euros pour frais et dépens.
En outre, la Cour a constaté que la forme la plus appropriée de réparation serait l’exécution rapide de la décision interne litigieuse.
II. Paiements de la satisfaction équitable et autres mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Dadiani et machabeli
no 8252/08
4 000 EUR
1 500 EUR
5 500 EUR
Payé le 22.11.2012
b) Mesures individuelles
Violations de l’article 6 § 1
Le 15 janvier 2013, l’Agence nationale du registre publique a effectué l’enregistrement du droit de la propriété des requérants sur le terrain litigieux. L’information détaillée à cet égard est publique et est disponible à l’aide du système de recherche électronique des biens immobiliers sur la page web de l’Agence (voir les annexes – extrait du registre public attestant la propriété des requérants sur le terrain et le plan cadastral du terrain).
A la lumière de ce qui précède, le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle ne semble être nécessaire.
III. Mesures générales
L’arrêt a été traduit en géorgien et publié au Journal officiel et sur le site web du ministère de la Justice de Géorgie. L’arrêt figure également dans la revue juridique publiée par la Cour suprême de Géorgie. Cette revue rassemble les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Géorgie et est destinée aux juridictions internes.
La traduction géorgienne de l’arrêt a été envoyée au service juridique de l’Agence nationale du registre public en vue de sa diffusion aux agences locales subordonnées, y compris celle de Gurjaani. Une lettre expliquant les raisons de la violation établie par la Cour dans son arrêt a également été adressée à la Directrice de l’Agence nationale du registre public.
Il faut noter que la violation constatée par la Cour dans cet arrêt est un cas isolé. A ce jour, aucune requête communiquée par la Cour au gouvernement ne concerne une question similaire ; des cas semblables à celle de « Dadiani et Machaebli » n’existent pas non plus au sein du système du Registre public national.
Par ailleurs, il convient de souligner que le 14 septembre 2011, lors de la 1120e réunion DH, le Comité des Ministres a adopté la Résolution finale CM/ResDH(2011)108 concernant la non-exécution des décisions judiciaires internes. Ceci confirme que le problème systémique de la non-exécution des décisions de la justice internes n’existe plus en Géorgie.
IV. Conclusions de l’Etat défendeur
Les autorités estiment qu’aucune mesure individuelle ou générale spécifique n’est requise au-delà de celles exposées ci-dessus et que la Géorgie a par conséquent rempli ses obligations découlant de l’article 46 § 1 de la Convention.
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