1176th meeting – 10 July 2013
Appendix 10
(Item H46-1)
Resolution CM/ResDH(2013)141
Diallo against Czech Republic
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 20493/07, judgment of 23 June 2011, final on 28 November 2011
and judgment of 26 April 2012)
(Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 2013
at the 1176th meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violations established;
Recalling the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)328);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
en l’affaire no 20493/07 – Diallo c. République tchèque
Bilan d’action présenté par le gouvernement dans une version consolidée le 14 mars 2013
(French only)
Dans son arrêt du 23 juin 2011, la Cour a conclu à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention du fait que les autorités internes n’avaient pas examiné le fond du grief défendable des requérants lié au risque de mauvais traitement en cas de leur retour dans la Guinée et du fait que les requérants n’avaient pas disposé à l’égard de leur grief d’aucun recours doté d’effet suspensif automatique.
L’arrêt est devenu définitif le 28 novembre 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des Ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt[1].
I. MESURES INDIVIDUELLES
Etant donné qu’au moment où la Cour a rendu son arrêt les requérants ne se trouvaient plus sur le territoire de la République tchèque et qu’en plus, les requérants se sont vu payer une compensation du préjudice moral subi[2], aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer. Par ailleurs, en contactant les requérants aux fins de paiement de la satisfaction équitable par l’intermédiaire de leur représentant, le gouvernement a appris qu’ils ne se trouvaient plus en Guinée, où ils avaient été transférés par les autorités tchèques.
II. MESURES GENERALES
Premièrement, le gouvernement note que le 9 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt réf. Pl. ÚS 26/07 par lequel elle a abrogé l’article 171 § 1 lettre c) de la loi no 326/1999 sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, à savoir la disposition qui avait empêché les requérants à introduire une action contre la décision sur l’expulsion administrative. Sur la base de l’article 172 § 3 de la loi sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, l’action contre la décision sur l’expulsion administrative est dotée d’un effet suspensif. Les étrangers qui se trouvent à l’heure actuelle dans une situation analogue à celle des requérants dans la présente affaire disposent donc d’un recours devant un tribunal administratif contre la décision d’expulsion administrative avec effet suspensif et automatique.
Deuxièmement, le procédé que le ministère de l’Intérieur a adopté en l’espèce au cours de la procédure d’asile, à savoir l’application du concept d’un « pays tiers sûr » à un Etat de l’Union européenne, n’est plus suivi par ce dernier. Dans les cas similaires, le ministère procède désormais selon le règlement « Dublin » (règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers) et, par conséquent, soit examine la demande d’asile au fond lui-même, soit se satisfait que l’autre Etat membre de l’Union européenne qui est compétent sur la base du règlement « Dublin » (à l’exception de la Grèce) examinera la demande d’asile au fond et si tel est le cas, il y transférera le demandeur. Partant, il est désormais exclu qu’un demandeur d’asile qui est arrivé en République tchèque depuis un Etat membre de l’Union européenne soit déporté vers son pays d’origine sans que sa demande d’asile soit examinée au fond par les autorités tchèques ou les autorités de l’autre Etat membre de l’Union européenne compétent.
Troisièmement, il convient de rappeler que la formalité de « l’avis obligatoire » rendu par le ministère de l’Intérieur lors de la procédure d’expulsion n’a été introduite en droit tchèque que le 1er septembre 2006, à savoir trois mois avant que les avis obligatoires de l’espèce n’aient été rendus. A l’époque des faits de la présente affaire, la pratique n’a pas donc été encore établie. Suite, entre autres, à la communication de la présente requête au gouvernement, le ministère de l’Intérieur a ajusté sa pratique. A l’heure actuelle, le risque de mauvais traitement que l’étranger pourrait courir est analysé par rapport à tous les pays qui peuvent théoriquement être les pays de destination en cas de son expulsion.
Quatrièmement, la traduction de l’arrêt a été publiée sur le web du ministère de la Justice et a été envoyée, accompagnée de son résumé, au ministère de l’Intérieur et aux tribunaux qui avaient rendu décisions en l’espèce.
En conclusion, vu ce qui précède, le gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.
III. CONCLUSION
Eu égard aux informations susmentionnées, le gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Diallo contre République tchèque.
[1] Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.
[2] En ce qui est du deuxième requérant, la Cour a rayé sa requête du rôle par l’arrêt du 26 avril 2012 dans lequel elle a approuvé le règlement amiable conclu entre lui et le gouvernement.
Full & Egal Universal Law Academy