Resolution CM/ResDH(2013)221
Dimon against Romania
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
Application
Case
Judgment of
Final on
29117/05
DIMON
27/11/2012
27/02/2013
(Adopted by the Committee of Ministers on 6 November 2013
at the 1183rd meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;
Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment and noting that no award of just satisfaction was made by the Court in the present case (see document DH-DD(2013)907)[1];
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action
Dimon contre Roumanie
(Requête no 29117/05, arrêt du 27/11/2012, définitif le 27/02/2013)
(French only)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès à un tribunal du requérant, en 2005, en raison du constat de la nullité de son pourvoi en cassation au motif qu’il avait omis d’indiquer la dénomination de la partie défenderesse ainsi que l’adresse de celle-ci (violation de l’article 6§1).
II. Mesures individuelles
La Cour européenne n’a accordé au requérant aucune somme à titre de satisfaction équitable, après avoir constaté qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation de l’article 6§1 et le dommage matériel allégué et que le requérant n’avait pas demandé la réparation du préjudice moral.
Le droit roumain permet aux requérants de demander la réouverture des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.
III. Mesures générales
A. Origine de la violation constatée
La violation de la Convention, constatée par la Cour européenne dans la présente affaire, a été déterminée par le fait que le requérant a été privé du droit d’accès à un tribunal, en raison du constat, par une décision définitive du 24 février 2005, de la nullité de son pourvoi en cassation au motif qu’il avait omis d’indiquer la dénomination de la partie défenderesse ainsi que l’adresse de celle-ci.
Cette décision a été fondée sur l’article 3021 § 1 a) du Code de procédure civile, en vigueur à l’époque des faits, qui prévoyait qu’un pourvoi en cassation doit contenir, sous peine de nullité, l’indication de la dénomination de la personne morale intimée et de son siège.
Il ressort de ce qui précède qu’à l’origine de la violation constatée dans cette affaire se trouve une disposition législative en vigueur à l’époque des faits.
B. Mesures générales adoptées
Tel que retenu par la Cour européenne, un mois après la décision ci-dessus mentionnée, par la décision no 176/2005 du 24 mars 2005, publiée au Journal officiel no 356 du 27 avril 2005, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative incidente dans l’espèce, au motif qu’elle était d’un formalisme trop rigide qui affectait sérieusement l’accès à la justice (voir §13 de l’arrêt).
De plus, le nouveau Code de procédure civile (entrée en vigueur le 15 février 2013) n’a plus prévu la sanction de la nullité pour l’obligation d’indiquer la dénomination de la personne morale intimée et son siège, dans la demande de pourvoi en cassation (article 486).
Qui plus est, le nouveau Code de procédure civile a prévu d’une manière expresse que le juge doit faire remédier aux irrégularités de l’acte de procédure, chaque fois qu’il est possible de les éliminer sans procéder à l’annulation de l’acte (article 177, alinéa 1).
C. Conclusion
Le Gouvernement considère que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ainsi que les modifications législatives prévues dans le nouveau Code de procédure civile sont des mesures suffisantes afin d’exclure des futures violations semblables de la Convention.
Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du gouvernement aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.
IV. Conclusion
Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.
[1] French only.
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