Resolution CM/ResDH(2012)164[1]
Evgeni Ivanov Titovi, Özver and Shipkov against Bulgaria
Execution of the judgments of the European Court of Human Rights
(Application No. 44009/02, judgment of 22/05/2008, final on 22/08/2008
Application No. 3475/03, judgment of 25/06/2009, final on 25/09/2009
Application No. 22774/03, judgment of 22/10/2009, final on 22/01/2010
Application No. 26483/04, judgment of 24/02/2011)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document DH-DD(2012)908F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)908F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and
DECIDES to close the examination thereof.
BILAN D’ACTION
Groupe Evgeni Ivanov c. Bulgarie (voir liste en annexe)
I: Des violations de la Convention
La Cour européenne des droits de l’homme a trouvé des violations de l’article 5, §§ 3 et 4 de la Convention.
II. Description des affaires du groupe:
Les affaires de ce groupe concernent la durée excessive de la détention provisoire des requérants entre 2001 et 2006, sans que les autorités internes aient fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier le maintien en détention des intéressés. La Cour européenne a critiqué l’approche des tribunaux internes qui motivaient leurs décisions essentiellement en se fondant sur la gravité des charges retenues contre les requérants et les peines que ceux-ci encouraient en cas de condamnation ou bien considéraient que la détention se trouvait justifiée par le fait de la non-expiration de la durée maximale prévue par la loi (violations de l’article 5 § 3).
En outre, l’affaire Evgeni Ivanov concerne l’absence d’examen « à bref délai » par les tribunaux internes de recours contre la détention introduits par le requérant en 2002 (violation de l’article 5 §4).
III : Les mesures individuelles
Les procédures pénales diligentées contre les requérants ont pris fin. Les requérants ont été remis en liberté ou ne se trouvent plus détenus au titre de la détention provisoire. Le préjudice moral subi par les requérants qui ont formulé des demandes de satisfaction équitable a été indemnisé par la Cour européenne.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
IV: Les mesures générales
1.Violation de l’article 5 § 3 due à l’absence de motifs pertinents et suffisants pour le maintien en détention des requérants
a.Mesures législatives et changement de la jurisprudence
Il convient de noter que les violations de l’article 5 § 3 constatées par la Cour dans ce groupe d’affaires concernent la période juste après la réforme d’envergure de la procédure pénale de 2000 qui a introduit une nouvelle réglementation du placement en détention provisoire (relative aux pouvoirs de placement, aux motifs de placement, au contrôle judiciaire, etc.).
Les nouvelles dispositions concernant les raisons de placement en détention provisoire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, il est possible d’ordonner la détention provisoire dans les affaires concernant les crimes passibles d’une privation de liberté, lorsqu’il ressort du dossier de l’affaire qu’il y a un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre un crime. Si les preuves du dossier ne démontrent pas le contraire, il est admis que le danger réel existe dans certains cas énumérés (par exemple lorsqu’il s’agit de « récidive dangereuse » ou encore si le crime commis est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans).
Suite à des divergences dans l’interprétation de cette nouvelle réglementation, la Cour suprême de cassation a clarifié sa portée dans un arrêt interprétatif de juin 2002 (arrêt no2/2002). La haute juridiction a indiqué notamment que la nouvelle réglementation exclut toute possibilité de détention obligatoire et que l’existence d’un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre une infraction pénale doit être prouvée par les autorités dans chaque affaire (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).
En 2005, un nouvel Code de procédure pénale (CPP de 2005) est entré en vigueur qui reprend en des termes similaires la réglementation introduite en 2000 (voir l’article 63 du CPP de 2005). Par ailleurs, l’article 56 § 3 obligent les autorités compétentes de prendre en compte les différents éléments de la situation personnelle du prévenu, tels que son état de santé, sa situation familiale, son âge, et autres circonstances personnelles.
b.diffusion et sensibilisation
La nécessité de veiller à ce que la détention provisoire soit fondée sur des motifs appropriés et ne se prolonge excessivement a été soulignée dans les nouveaux programmes de formation (initiale et continue) pour les juges et les procureurs, dispensée par l’Institut national de la justice. Dans le but de prévenir des violations de l’article 5 CEDH, des séminaires et d’autres activités sur ce sujet ont été organisés à l’intention des juges et des procureurs.
2. Violation de l’article 5 § 4
a.mesures législatives
Le CPP de 2005 prévoit des délais très courts pour l’examen des demandes de libération au stade de l’enquête préliminaire – trois jours pour le tribunal de première instance et sept jours pour le tribunal qui statue en appel (Article 65).
En revanche, il ne prévoit pas de délai spécifique pour l’examen des demandes de libération au stade judiciaire de l’affaire par le tribunal saisi du fond de la procédure pénale (Article 270). Le tribunal saisi d’un appel contre l’ordonnance d’un tribunal du fond en matière de détention provisoire doit se prononcer « dans un délai raisonnable » qui ne peut pas excéder un mois (article 270 en combinaison avec 345, alinéa 1 du CPP de 2005).
b.mesures de diffusion et de sensibilisation
La traduction du jugement Evgeni Ivanov est disponible sur le site du Ministère de la Justice à .
La traduction de l’arrêt a été diffusez aux juridictions ou autorités compétentes par le biais d’une lettre circulaire et il a pour objectif d’attirer l’attention des tribunaux internes sur la nécessité de se prononcer dans de brefs délais sur des demandes de libération au stade judiciaire d’une procédure pénale.
Eu égard aux informations ci-dessus, les autorités bulgares sont d’avis qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour l’exécution de ce groupe d’arrêts et que le Comité des Ministres peut envisager la clôture de l’examen des affaires en question.
Annexe : Liste des affaires du groupe Evgeni Ivanov
Evgeni Ivanov c. Bulgarie, no 44009/02, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
Titovi c. Bulgarie, no 3475/03, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009
Shipkov c. Bulgarie, no 26483/04, arrêt du 24/02/2011, définitif le 24/02/2011
Özver c. Bulgarie, no 22774/03, arrêt du 22 octobre 2009, définitif le 22 janvier 2010
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
Full & Egal Universal Law Academy