Resolution CM/ResDH(2012)218[1]
Forum Maritime S.A. against Romania
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Applications Nos 63610/00 and 38692/05, judgment of 4 October 2007, final on 4 January 2008)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violations established (see document DH-DD(2012)1073F);
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)1073F);
Having satisfied itself that no further individual measure is required, apart from the payment of the just satisfaction;
Having noted that the general measures concerning the lack of independence and impartiality of a court and the lack of access to the criminal investigation file have been adopted and that the issues concerning the excessive length of commercial proceedings are examined at present within the framework of the supervision of the execution of the group of cases Nicolau against Romania (judgment of 12 January 2006);
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action[2]
Forum Maritime S.A. contre Roumanie
(Requêtes jointes no 63610/00 et 38692/05, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 4 janvier 2008)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’impossibilité de soumettre à un tribunal indépendant et impartial l’ordonnance de nonlieu rendue par le parquet en 2000 sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société requérante. La Cour européenne a relevé que les magistrats du ministère public ne remplissaient pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif et qu’au moment des faits le Code de procédure pénale ne prévoyait pas la possibilité d’un recours judiciaire contre des ordonnances de non-lieu du parquet. L’affaire concerne en outre le caractère inéquitable de cette procédure en raison de l’impossibilité pour la société requérante ou son avocat d’avoir accès au dossier des poursuites. Enfin, l’affaire concerne aussi la durée excessive d’une procédure commerciale (violations de l’article 6§1).
II. Mesures individuelles
La Cour a relevé que le déroulement de la procédure pénale et les non-lieux prononcés par le parquet n’avaient pas eu pour conséquence de priver la requérante d’un examen au fond de ses prétentions dans le cadre de la procédure commerciale (§ 92 de l’arrêt). La procédure commerciale était terminée lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt. Par ailleurs, la Cour a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
Les sommes octroyées par la Cour au titre du préjudice moral et des frais et dépens ont été payées le 16/04/2008 (avec intérêts de retard).
III. Mesures générales
1) indépendance et impartialité d’un tribunal: Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la résolution finale CM/ResDH(2011)18 adoptée dans l’affaire Grecu contre Roumanie (arrêt du 30/11/2006).
2) Accès au dossier des poursuites : La Cour européenne a relevé qu’en vertu du Code de procédure pénale et de la doctrine, au moment des faits, la procédure pénale dans sa phase d’instruction n’était ni publique ni contradictoire. Cependant, suite à l’amendement de l’article 173 du Code de procédure pénale par la loi no 281 du 24/06/2006, l’avocat de la partie civile peut assister au déroulement de tous les actes de poursuite.
3) Durée excessive de la procédure commerciale : Cet aspect est examiné dans le cadre du groupe d’affaires Nicolau (1295/02).
IV. Conclusions
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables aux celles relatives à l’indépendance et l’impartialité d’un tribunal et à l’accès au dossier des poursuites. S’agissant de la durée excessive de la procédure commerciale, le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, dans le cadre de la surveillance par le Comité du groupe d’affaires Nicolau, afin d’éviter des violations semblables. Le gouvernement conclut que dans la présente affaire la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] In French only.
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