Resolution CM/ResDH(2012)146[1]
Houtman and Meeus against Belgium
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 22945/07, judgment of 17 March 2009, final on 17 June 2009)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)237F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)237F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
BILAN D’ACTION
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
HOUTMAN & MEEUS c. Belgique
(Requête no 22945/07, arrêt du 17 mars 2009, définitif le 17 juin 2009)
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’internement de G. Houtman, contre son gré, dans une institution psychiatrique pendant plusieurs jours. Le 12 mai 1993, elle et son mari se rendirent aux urgences de l’hôpital universitaire Gasthuisberg à Louvain, où des calmants et des antipsychotiques lui furent administrés car celle-ci était dans un état de surexcitation, soupçonnant son mari d’adultère. Le lendemain, elle fut transférée, à l’initiative des médecins qui l’avaient examinée, à l’hôpital psychiatrique universitaire St. Jozef à Kortenberg. Le chef du service psychiatrique présuma que la requérante se soumettait librement à ce traitement. Toutefois, au moment de l’enregistrement, celle-ci indiqua qu’elle s’opposait à son internement. Elle prit contact le jour même avec son médecin traitant et lui demanda de la faire sortir de l’hôpital. Elle quitta, finalement, l’hôpital psychiatrique le 17 mai 1993, à la suite d’une intervention du parquet déclenchée par sa sœur et certains de ses amis.
Le 1er juillet 1993, les requérants introduisirent une action en responsabilité contre les médecins impliqués dans son internement et les hôpitaux psychiatriques concernés, estimant que la privation de liberté avait été illégale et demandant, par conséquent, une indemnisation du préjudice subi en raison de l’internement forcé. Les juridictions internes reconnurent que la requérante avait été placée à l’hôpital psychiatrique, sans que la procédure devant le juge de la paix, prévue par la loi du 26 juin 1990, soit engagée. Toutefois, elles refusèrent d’accorder une indemnisation, à défaut d’un lien de causalité entre ce non respect de la procédure interne et le dommage allégué. En novembre 2005, la Cour d’appel de Bruxelles releva que l’internement n’avait pas été le résultat d’une « faute » mais d’un « état de santé » et que les requérants n’avaient pas démontré que le dommage allégué avait été provoqué par la méconnaissance de la loi. En décembre 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les intéressés.
En l’espèce, la Cour a jugé que les juridictions belges n’ont pas interprété et appliqué le droit interne dans l’esprit de l’article 5 § 1er de la Convention (privation de liberté), et conclut, dès lors, à une violation de son article 5 § 5 (droit à une réparation).
II.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a)Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
3 000 euros
6 000 euros
9 000 euros
Payé le 15/07/2009
b)Mesures individuelles
Les autorités belges sont d’avis que cette affaire n’exige l’adoption d’aucune autre mesure individuelle que la satisfaction équitable octroyée par la Cour à la requérante. En effet, celle-ci couvre suffisamment son préjudice.
III.Mesures générales
a) Publication et diffusion de l’arrêt
L’arrêt du 17 mars 2009 a été publié sur le site Juridat de la Cour de cassation (). En outre, il a fait l’objet d’une attention large dans la presse écrite ainsi que dans des revues indépendantes. Il a également été fait mention de cet arrêt dans une réponse à une question parlementaire (cf. question écrite nr. 5-2172 sur l’internement, 21 avril 2011).
b) Pas besoin d’adopter d’autres mesures générales
Dans son arrêt, la Cour juge qu’il y a eu manquement aux dispositions fondamentales de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (§45). La Cour d’appel de Bruxelles l’a d’ailleurs reconnu, en des termes explicites, en soulignant que, même si les médecins estimèrent que l’internement serait de courte durée, la procédure légale aurait dû être suivie scrupuleusement. Or, sa conclusion, selon laquelle l’internement avait été opportun et justifié par l’état de la malade, vient à justifier une décision prise au mépris de la procédure légale. La Cour estime qu’en l’espèce, la requérante a subi une privation de liberté contraire à l’article 5 § 1er de la Convention, ce qui selon la jurisprudence de la Cour, crée un droit direct à réparation.
Selon les autorités belges, la violation constatée par la Cour dans cette affaire (le refus d’indemniser les requérants pour une privation de liberté illégale du fait de l’absence de respect de la procédure prévue en la matière) trouve sa source dans une application in concreto par les juridictions de la loi susmentionnée du 26 juin 1990, fortement liée aux circonstances de l’espèce. Ainsi, les autorités belges estiment que l’arrêt Houtman et Meeus du 17 mars 2009 n’exige l’adoption d’aucune mesure générale particulière.
IV.Conclusions
Au vu des informations transmises dans le présent Bilan d’action, les autorités belges estiment avoir répondu à toutes les exigences de l’arrêt Houtman & Meeus. En effet, il ne requière pas l’adoption de mesures particulières, ni individuelles ou générales. Dès lors, l’Etat belge demande au Comité des Ministres de bien vouloir clôturer l’affaire.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
Full & Egal Universal Law Academy