Resolution CM/ResDH(2012)140[1]
Khelili against Switzerland
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 16188/07, judgment of 18 October 2011, final on 8 March 2012)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)475F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)475F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Khelili contre Suisse, arrêt du 18 octobre 2011 (devenu définitif le 8 mars 2012)
Rapport d’action
Résumé introductif de l’affaire :
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; mention de prostituée dans la banque de données de la police. Le maintien de la mention « prostituée » dans le dossier de police pendant des années n’était ni compatible avec la présomption d’innocence, ni nécessaire dans une société démocratique.
A. Sur le plan individuel :
- Versement de la satisfaction équitable (15 000 euros au titre du dommage moral). (réglé le 10 avril 2012)
- Par courrier du 27 avril 2012, la Cheffe du département de la sécurité, de la police et de l’environnement du canton de Genève s’est empressée d’informer le gouvernement suisse que la mention de "prostituée" a été définitivement biffée du dossier de police de la requérante.
- La requérante peut saisir le Tribunal fédéral d’une demande de révision en vertu de l’article 122 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le F [RSS 173.110].
B. Sur le plan général :
- Information du Tribunal fédéral et des autres autorités directement concernées. (réglé le 24 octobre 2011)
- publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2011 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) :
- Les faits à l’origine de l’arrêt de la Cour sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution (LProst), du 17 décembre 2009 (RSG I 2 49), et qu’ils ne pourraient par ailleurs plus se produire aujourd’hui. La police genevoise a abandonné, avec effet immédiat, la déclaration qui était enregistrée jusqu’ici par les personnes qui venaient s’annoncer à la brigade des mœurs comme exerçant la prostitution, et qui générait automatiquement la création d’une identité dans le système informatique de la police (indépendamment du fichier de la brigade des mœurs), avec mention de la profession de prostitué(e). En supprimant la déclaration lors de la procédure d’enregistrement, la police a supprimé de fait l’identité créée pour l’occasion dans les fichiers de la police, ce qui évite que la profession de prostitué(e), en relation avec le recensement, ne refasse surface en d’autres occasions (comme cela a été le cas dans l’affaire de la requérante).
- En outre, le Gouvernement suisse part de l’idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d’habitude, donner plein effet audit arrêt. Ainsi aucune autre mesure supplémentaire n’est envisagée.
Conclusions de l’Etat défendeur :
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est requise dans cette affaire et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2012 at the 1150th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] Only in French
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