Resolution CM/ResDH(2012)161[1]
Kostadin Mihaylov against Bulgaria
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 17868/07, judgment of 27 March 2008, final on 27 June 2008)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)913F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)913F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
BILAN D’ACTION AFFAIRE MIHAYLOV c. BULGARIE (Requête N 17868/07)
I: Violations de la Convention
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la
Convention.
II. Description de l’affaire:
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du rejet de son action dû aux positions divergentes adoptées par les tribunaux internes sur la question de savoir quelle institution était le défendeur approprié pour cette action (violation de l’article 6 § 1). Le requérant avait demandé des dommages moraux en raison de la détermination erronée par l’administration de la date à partir de laquelle il pouvait prétendre à certains paiements sociaux liés à son invalidité.
L’affaire concerne la période entre 2005 et 2007.
III : Les mesures individuelles
La République de Bulgarie a versé au requérant les sommes suivantes, converties en leva bulgares: la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et la somme de 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour. Le versement des sommes a été fait dans le délai indiqué.
En outre, la Cour européenne a indiqué dans son arrêt que dans des affaires dans lesquelles elle a constaté une violation du droit d’accès à un tribunal, la réouverture de la procédure interne est, en règle générale, la forme de réparation la plus appropriée. La demande du requérant dans ce sens a été rejetée par la Cour suprême de cassation par décision du 19 novembre 2008 confirmée par une autre formation de la haute juridiction le 17 février 2009 à cause de l’absence d’une telle possibilité à l’époque de l’introduction et de l’examen de sa demande.
Toutefois, le gouvernement estime que, dans le cas particulier de l’espèce, cette impossibilité d’obtenir la réouverture n’a pas d’incidence significative sur la situation individuelle du requérant pour les raisons exposées ci-dessous.
Le gouvernement rappelle à cet égard que la procédure interne litigieuse concernait uniquement des dommages moraux découlant d’une décision administrative déjà annulée et que le montant de ces dommages avaient été évalués à 250 euros environ par le tribunal de première instance. Vu le faible montant de cette somme et dans la mesure où la Cour européenne a allouée des dommages moraux à la hauteur de 3 000 euros au titre de la satisfaction équitable, il ne semble pas qu’à ce jour il persiste des conséquences graves pour le requérant découlant de la violation constatée.
Par ailleurs, le législateur bulgare a adopté une modification du Code de procédure civile, entrée en vigueur en juin 2009, qui prévoit la possibilité de demander la réouverture d’une procédure civile suite à un arrêt de la Cour européenne, ce qui permettra d’éviter des situations similaires à l’avenir.
Dans les circonstances particulières de cette affaire, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
IV: Les mesures générales
La violation du droit du requérant d’accès à un tribunal trouve son origine dans les actions des tribunaux bulgares qui ont rendu deux jugements qui s’excluent mutuellement et qui ont ainsi privé le requérant de la possibilité de faire examiner sa demande d’indemnisation pour des dommages moraux. Les autorités estiment que cette affaire est un cas isolé.
Les autorités estiment qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire et que le Comité des Ministres pourrait envisager la clôture de l’examen de cette affaire.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
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