Resolution CM/ResDH(2013)231
Laranjeira Marques da Silva against Portugal
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
Application No.
Case
Judgment of
Final on
16983/06
LARANJEIRA MARQUES DA SILVA
19/01/2010
19/04/2010
(Adopted by the Committee of Ministers on 20 November 2013
at the 1185th (Budget) meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations established;
Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)1087);
Having satisfied itself that no further individual measure is required, apart from the payment of the just satisfaction;
Having noted that the general measures concerning the violation of Article 6§1 of the Convention have been adopted and that the issues concerning the violations of Article 10 of the Convention are currently examined within the framework of the supervision of the execution of the group of cases Colaço Mestre and SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v Portugal (judgment of 26 April 2007);
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne
des droits de l’homme dans l’affaire António José Laranjeira Marques da Silva
(Requête no 16983/06) contre le Portugal
(French only)
I.IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE
Date de l’arrêt : 19 janvier 2010
Nom des requérants : António José Laranjeira Marques da Silva
Nº de la requête : 16983/06
Brève description de la violation :
Violation du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention) en raison d’un défaut d’examen par la cour d’appel de Coimbra au sujet de l’applicabilité d’une circonstance aggravante du délit de diffamation (la victime est un élu local) qui avait été soulevée par le requérant en appel.
Violations du droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) du fait de la condamnation du requérant au pénal avant 2007, par une juridiction interne, des chefs de diffamation et de violation du secret de l’enquête et de l’instruction (segredo de justiça) en raison de la publication d’articles dans la presse écrite sur des éléments de la procédure pénale placés sous le secret de l’enquête et de l’instruction imputant à un élu local des faits considérés par les décisions internes comme portant atteinte à son honneur et à sa considération. Il faut souligner que les faits se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la loi no 48/2007 portant modification au Code de procédure pénale de manière à ce que le segredo de justiça ne soit plus appliqué automatiquement à la période précédant la phase du procès.
II.MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL
a)Paiement de l’indemnisation : Le 4 août 2010, la somme totale de 8.702,61 euros a été payée au requérant par virement bancaire.
Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été versé au dossier.
b)Autres : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les constats de violation de la Convention représentent en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par le requérant. Le requérant peut demander à tout moment la révision de la procédure interne en application des dispositions des articles 449, no 1, alinéa g) et 450 du Code de procédure pénale (possibilité d’ouverture d’un recours en révision contre un jugement interne passé en force de chose jugée lorsque celui‑ci est inconciliable avec une décision d’une juridiction internationale contraignante pour l’Etat portugais ou soulève des doutes sérieuses quant à sa justice).
III. MESURES DE CARACTERE GENERAL
a)Publication : - L’arrêt a été traduit en langue portugaise et mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé.
b)Communication et diffusion : L’arrêt a été communiqué au Conseil supérieur de la magistrature.
c)Autres : En ce qui concerne la violation relative à l’article 6, il s’est agi d’une situation isolée ne correspondant pas à une pratique suivie par les tribunaux portugais, raison pour laquelle, pour ce qui est de cette violation, la communication et la diffusion de l’arrêt s’avèrent adéquates et suffisantes.
S’agissant des violations de l’article 10, les autorités portugaises se réfèrent aux informations fournies dans le cadre du Groupe d’affaires « Colaço Mestre ».
IV.CONCLUSION
En conclusion, les autorités portugaises considèrent que les mesures susmentionnées s’avèrent suffisantes en vue de l’exécution de l’arrêt et qu’il n’y a pas lieu d’en adopter d’autres.
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