Resolution CM/ResDH(2012)167[1]
Nikolova No. 2 and two other cases against Bulgaria
Execution of the judgments of the European Court of Human Rights
(Nikolova No. 2, Application No. 40896/98, judgment of 30/09/2004, final on 30/12/2004
Danov, Application No. 56796/00, judgment of 26/10/2006, final on 26/01/2007
Pekov, Application No. 50358/99, judgment of 30/03/2006, final on 30/06/2006)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document DH-DD(2012)1030F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)1030F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and
DECIDES to close the examination thereof.
BILAN D’ACTION
Nikolova no2 et 2 autres affaires c. Bulgarie
(voir liste en annexe)
I.Violations constatées par la Cour
La Cour européenne des droits de l’homme a trouvé des violations de l’article 5, §§ 3 et 4 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
- violations de l’article 5, §§ 3 et 4 relatives à l’assignation à domicile des requérants
Les affaires Nikolova no2, Pekov et Danov concernent la durée excessive de l’assignation à résidence des requérants, entre 1995 et 2001, au vu de l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien et de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure dans l’affaire Nikolova no2 (violations de l’article 5§3).
Les affaires Nikolova nº 2 et Pekov concernent l’absence de contrôle judiciaire de l’assignation à domicile des requérants avant le 1er janvier 2000 (violations de l’article 5§4).
- autres violations
Les affaires Danov et Pekov concernent la violation du droit des requérants d’être aussitôt traduits devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires pour contester la régularité de leur placement en détention provisoire, entre 1993 et 1999 (violations de l’article 5§3).
Les affaires Nikolova no2 et Danov concernent la durée excessive de la détention provisoire des requérants, entre 1993 et 2000, au vu de l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien et de l’absence de diligence spéciale de la part des autorités dans la conduite de la procédure pénale dans l’affaire Nikolova no2. La Cour a constaté que les autorités compétentes avaient fondé leurs décisions de maintenir les requérants en détention provisoire sur des dispositions légales et une pratique interne qui mettaient en place un système de placement automatique en détention provisoire des personnes accusées d’infractions intentionnelles punies d’une peine supérieure à cinq ans et des personnes contre qui plus d’une enquête pénale était en cours (violations de l’article 5§3).
L’affaire Danov concerne également la violation du droit à un contrôle juridictionnel de la légalité de la détention provisoire (violation de l’article 5§4) en raison de l’iniquité de la procédure de contrôle judiciaire due à l’impossibilité pour la défense et pour les tribunaux examinant les demandes d’élargissement d’avoir accès à certains éléments réunis par le biais de mesures de surveillance secrète par la police.
Toutes les affaires concernent en outre la durée excessive des procédures pénales engagées contre les requérants (violations de l’article 6 § 1).
II.Mesures individuelles
Les procédures pénales diligentées contre les requérants ont pris fin. Les requérants ont été remis en liberté ou ne se trouvent plus détenus au titre de la détention provisoire. Le préjudice moral subi par les requérants en raison des violations de la Convention a été indemnisé par la Cour européenne.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
III.Mesures générales
1.Mesures législatives
A la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Assenov et autres contre la Bulgarie du 28 octobre 1998, le Parlement bulgare a adopté une réforme d’envergure de la procédure pénale. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale de 1974 (ci-après « CPP de 1974 ») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000. En 2005, le Parlement bulgare a adopté un nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 29 avril 2006 (ci-après « CPP de 2005 »).
a) durée excessive de l’assignation à résidence (violations de l’article 5 § 3) et absence de contrôle judiciaire de l’assignation à domicile (violations de l’article 5 § 4)
Jusqu’au 1er janvier 2000, l’assignation à résidence pouvait être ordonnée lors de la phase de l’enquête préliminaire par un magistrat enquêteur ou un procureur. A l’époque considérée, le CPP de 1974 ne prévoyait pas de contrôle juridictionnel de l’assignation à résidence. Ainsi, la seule possibilité pour une personne faisant l’objet d’une telle mesure d’obtenir sa libération était de s’adresser à un procureur. Si celui-ci refusait d’accorder la libération, la personne pouvait saisir le procureur supérieur.
La réforme législative du 1er janvier 2000 a aligné le régime de l’assignation à résidence sur le régime de la détention provisoire en ce qui concerne la décision de prendre cette mesure de détention et le contrôle judiciaire de sa légalité (pour plus de détails concernant la nouvelle réglementation de la détention provisoire, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). Cet alignement de l’assignation à résidence sur le régime de la détention provisoire est en accord avec la décision interprétative de la Cour constitutionnelle bulgare du 27 juillet 1992 (décision no 10/1992) selon laquelle « (...) [L]’assignation à résidence constitue aussi une forme de détention et [représente] une atteinte à la sûreté [de la personne]. »
Ainsi, depuis la réforme du 1er janvier 2000 l’assignation à domicile est ordonnée et contrôlée par le tribunal de première instance, y compris au stade de l’enquête préliminaire. La décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal supérieur.
Dans la mesure où l’assignation à domicile est considérée comme une forme de détention, la question de la nécessité de maintenir une personne sous le coup d’une telle mesure est examinée par les tribunaux de la même manière que la question de la nécessité de maintenir une personne en détention provisoire. En particulier, le tribunal saisi d’un recours contre l’assignation à domicile a l’obligation de tenir compte de tous les aspects pertinents relatifs à la légalité de la détention. Dans son arrêt interprétatif de juin 2002 (arrêt no2/2002) la Cour suprême de cassation a précisé que toute possibilité de détention obligatoire est exclue et que l’existence d’un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre une autre infraction pénale doit être démontrée par les autorités dans chaque affaire.
b) autres violations de l’article 5, §§ 3 et 4
- placement en détention provisoire par le procureur ou par le magistrat enquêteur au stade de l’enquête préliminaire (violations de l’article 5 § 3)
Les affaires Danov et Pekov sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arrêt du 28 octobre1998) et Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1er janvier 2000.
- placement obligatoire en détention provisoire dans certaines hypothèses et absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure (violations de l’article 5 § 3)
En ce qui concerne la question du placement obligatoire en détention provisoire, l’affaire Danov est à rapprocher des affaires Assenov et autres (arrêt du 28 octobre 1998), Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) et Ilijkov (arrêt du 26 juillet 2001) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109, ResDH(2000)110 et CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1er janvier 2000 et après certaines autres mesures générales prises par les autorités dans les années suivant cette réforme.
Il convient de relever, en outre, qu’au vu de certains cas de motivation insuffisante de la détention provisoire postérieurs à la réforme de 2000, la question de la nécessité de mesures complémentaires à cet égard est actuellement examinée par le Comité des Ministres dans le cadre de l’affaire Evgeni Ivanov contre Bulgarie (arrêt du 22/05/2008).
En ce qui concerne la question de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure, l’affaire Nikolova no2 est à rapprocher de l’affaire Roumen Todorov (arrêt du 20 octobre 2005) dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1er janvier 2000 et après certaines autres mesures générales prises par les autorités dans les années suivant cette réforme (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).
- iniquité de la procédure de contrôle judiciaire due à l’impossibilité pour la défense et pour les tribunaux examinant les demandes d’élargissement d’avoir accès à certains éléments réunis par la police par le biais de mesures de surveillance secrète (violation de l’article 5 § 4)
Les autorités notent que la violation dans l’affaire Danov révèle certaines similarités avec les violations constatées dans les affaires Shishkov et Nikolov dans lesquelles la surveillance de l’exécution a été close avec la Résolution finale CM/ResDH(2007)158. Elles notent que, comme dans ces deux affaires, dans l’affaire Danov la législation interne régissant l’accès aux dossiers des prévenus n’a pas été mise en cause. Elles estiment donc que la violation constatée par la Cour dans l’affaire Danov revêt un caractère isolé. En conséquence, les autorités considèrent qu’aucune mesure législative ne s’impose et que les mesures de publication, de formation et de sensibilisation décrites ci-dessous sont suffisantes pour prévenir de nouvelles violations similaires.
2.Publication, formation et sensibilisation
Les arrêts dans les affaires Danov, Nikolova no2 et Pekov ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la justice .
Par ailleurs, entre 2001 et 2006, six séminaires de formation ont été organisés pour des juges, procureurs, représentants du Ministère de la justice et pour des policiers bulgares.
3.Questions en suspens examinées dans d’autres groupes d’affaires
- motivation insuffisante de la détention provisoire dans certains cas postérieurs à la réforme de 2000
Cette question est actuellement examinée dans le cadre du groupe d’affaires Evgeni Ivanov contre la Bulgarie.
- durée excessive des procédures pénales (violations de l’article 6 § 1)
Ces questions sont actuellement examinées dans le groupe d’affaires d’affaires Kitov (37104/97) et de l’arrêt pilote Dimitrov et Hamanov (48059/06 et 2708/09).
Annexe
Liste des affaires
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Danov
56796/00
-
4 000 EUR
2 000 EUR
6 000 EUR
Arrêt du 26/10/2006 Définitif le 26/01/2007 Payé le 26/04/2007
Nikolova no2
40896/98
-
4 000 EUR
1 800 EUR
5 800 EUR
Arrêt du 30/09/2004 Définitif le 30/12/2004 Payé le 25/03/2005
Pekov
50358/99
-
6 500 EUR
1 500 EUR
8 000 EUR
Arrêt du 30/03/2006 Définitif le 30/06/2006 Payé le 28/09/2006
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
Full & Egal Universal Law Academy