Resolution CM/ResDH(2013)249
Pontes against Portugal
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
Application No.
Case
Judgment of
Final on
19554/09
PONTES
10/04/2012
24/09/2012
(Adopted by the Committee of Ministers on 5 December 2013
at the 1186th meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations established;
Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)955[1]);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Eugénio Manuel Paulino Pontes et Francisca Alexandra Ganchinho Garcês Pontes
(Requête no 19554/09)
(French only)
I –IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE
Date de l’arrêt :10 avril 2012 (le 24/09/2012 le recours exercé devant la Grande Chambre a été rejeté)
Nº de la requête : 19554/09
Nom des requérants : Eugénio Manuel Paulino Pontes et Francisca Alexandra Ganchinho Garcês Pontes
Brève description de la violation :
Violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) ayant trait à la procédure de protection (processo de promoção e protecção de crianças e jovens em risco) engagée devant le tribunal aux affaires familiales de Vila Franca de Xira, à l’issue de laquelle un jugement a été rendu ordonnant la déchéance de l’autorité parentale à l’égard de l’un des enfants des requérants et le placement de celui-ci dans une institution en vue de son adoption. Le constat de violation a été fondé à la fois sur l’interdiction des visites des parents à l’égard de l’enfant mineur au cours de l’instance d’appel de ce jugement (avec effet suspensif) et le désaccord avec les motifs du jugement, notamment en ce qui concerne la vulnérabilité particulière du mineur invoquée.
II -MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL :
a) Paiement de l’indemnisation :
Date : 21/11/2012
Montant : 37 500 euros
b) Autres : les autorités portugaises estiment qu’il ne s’avère pas nécessaire d’adopter d’autres mesures de caractère individuel, étant donné la situation actuelle de l’enfant mineur - âgé de 11 ans et adopté depuis 2009 - et son intérêt supérieur, et vu que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a débouté les requérants de leur demande, au titre de l’article 46 de la Convention, d’annulation du jugement interne ayant prononcé l’adoption (voir paragraphes 108 à 110 de l’arrêt de la Cour). Par le paiement de la somme susmentionnée, les requérants ont été totalement dédommagés de tous les préjudices subis.
La loi interne – article 771, alinéa f), et article 772 du Code de procédure civile – prévoit la possibilité générale, dans les affaires en matière de droit civil, de l’ouverture d’un recours en révision contre une décision interne lorsque celle-ci est inconciliable avec une décision définitive d’une juridiction internationale de recours, contraignante pour l’État portugais. Ce recours en révision doit être présenté dans un délai de 60 jours à compter de la date laquelle la décision de la juridiction internationale est devenue définitive. Cependant, il faut aussi réitérer que dans la présente affaire, la Cour elle-même a rejeté la prétention des requérants, au titre de l’article 46 de la Convention, quant à l’annulation du jugement ayant prononcé l’adoption de l’enfant.
Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.
III - MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL :
a) Publication, communication et diffusion : l’arrêt a été mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé. Il a été traduit en langue portugaise et transmis à la « Procuradoria-Geral da República » et au Conseil supérieur de la magistrature, en vue de sa diffusion auprès des magistrats exerçant leurs fonctions aux tribunaux aux affaires familiales. Il a également été transmis au Centre d’études judiciaires afin de l’inclure dans le programme d’actions de formation des magistrats, ayant déjà fait l’objet d’un examen spécifique lors de l’action de formation qui a eu lieu le 21 décembre 2012, et au Président de la Commission nationale de protection des enfants et des jeunes en situation de risque (Comissão Nacional de Proteção das Crianças e Jovens em Risco) (organisme de coordination des Commissions de protection des mineurs) à qui il a été demandé d’y porter une attention particulière et de le diffuser (en particulier concernant le contenu des paragraphes 85 à 93 de l’arrêt).
IV -CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, les autorités portugaises estiment qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.
[1] French only.
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