Resolution CM/ResDH(2012)160[1]
Simeonov against Bulgaria
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 30122/03, judgment of 28 January 2010, final on 28 April 2010)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)910F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)910F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
LE BILAN D’ACTION AFFAIRE SIMEONOV c. BULGARIE
(Requête .N 30122/03)
Arrêt du 28 janvier 2010
Définitif le 28 avril 2010
I: Les violations de la Convention constatées par la Cour Européenne
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.
II. Description de l’affaire:
Cette affaire concerne l’ingérence illégale dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Le requérant alléguait que l’interdiction de recevoir des visites de son épouse et l’impossibilité de rencontrer sa fille mineure pendant sa détention entre 2003 et 2006 n’étaient pas compatibles avec l’article 8 de la Convention et qu’en conséquence son droit au respect de sa vie privée et familiale avait été violé. Dans la décision du 31 mars 2006 le juge rapporteur du tribunal régional a constaté que les mesures imposées au requérant n’étaient pas conformes à la législation interne. A la lumière de ce constat, la Cour européenne a considéré que la première condition pour la régularité de l’interdiction dénoncée par le requérant n’était pas remplie en l’espèce, parce que la mesure dénoncée n’avait pas été “prévue par la loi” et qu’il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
L’affaire concerne la période entre 2003 et 2006.
III. Les mesures individuelles
La République de Bulgarie a versé au requérant les sommes indiquées pour dommage moral et pour frais et dépens, conformément au dispositif de l’arrêt rendu par la Cour.
Le versement des sommes indiquées a été fait le 27 juillet 2011.
Comme indiqué ci-dessus, la violation des droits du requérant a cessé en 2006 quand l’interdiction pour lui de recevoir des visites de son épouse a été levée.
Il n’est pas nécessaire d’entreprendre d’autres mesures individuelles pour l’exécution de l’arrêt.
IV. Les mesures générales
Il convient de souligner que dans cette affaire la violation de l’article 8 de la Convention est le résultat de la violation de la législation interne pertinente. Telle était aussi la conclusion de la Cour Européenne (cf. § 69 de l’arrêt). La législation actuelle garantit le droit des détenus de recevoir les visites et les appels de leur conjoint et enfants (cf. article 256, alinéa 3 de la loi sur l’exécution des peines et la détention provisoire). La violation de l’espèce étant de toute évidence un cas isolé, il n’est pas nécessaire d’entreprendre des mesures générales particulières.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
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