1177th meeting – 11 September 2013
Appendix 11
(Item H46-1)
Resolution CM/ResDH(2013)159
Three cases against France
Execution of judgments of the European Court of Human Rights
Application
Case
Judgment of
Final on
29408/08
SOCIETE CANAL PLUS AND OTHERS
21/12/2010
21/03/2011
29613/08
COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ
21/12/2010
21/03/2011
29598/08
SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES
05/05/2011
05/08/2011
(Adopted by the Committee of Ministers on 11 September 2013
at the 1177th meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established;
Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)874);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and
DECIDES to close the examination thereof.
Société Canal Plus et autres contre France (Requête no 29408/08) (French only)
Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Requête no 29613/08)
Arrêts du 21 décembre 2010 devenu définitif le 21 mars 2011
Société Métallurgique Liotard Frères (Requête no 29598/08)
Arrêt du 5 mai 2011 devenu définitif le 5 août 2011
Bilans d’action du Gouvernement français
Ces affaires concernent des visites et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux des sociétés requérantes, suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Invoquant l’article 6, les requérantes se plaignaient, en particulier, en se fondant sur la jurisprudence Ravon c. France de la Cour, de ne pas avoir eu accès à un recours effectif pour contester en fait et en droit les ordonnances des magistrats ayant autorisé, à la demande de l’administration, les visites litigieuses.
Dans les présentes affaires, la Cour a pris acte de ce que, postérieurement à l’introduction des requêtes, ont été mis en place des recours permettant de contester les ordonnances des juges des libertés et de la détention devant le premier président de la Cour d’appel compétent, avant de pouvoir saisir la Cour de cassation. Toutefois, dans le cas des visites domiciliaires antérieures à la nouvelle loi, ici en litige, les dispositions transitoires applicables au cas des sociétés requérantes, dont les dossiers étaient toujours à l’instruction devant l’Autorité de la concurrence, ne permettaient de contester le bien-fondé de l’ordonnance d’autorisation que dans le cadre d’un recours au fond formé devant la Cour d’appel de Paris contre la décision de l’Autorité de la concurrence statuant sur les poursuites. Cette voie de recours a été jugée par la Cour comme étant d’accès trop incertain et tardif pour remplir les exigences de l’article 6 § 1.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué aux requérantes une satisfaction équitable de 15 000 € (Société Canal Plus et autres),
14 500 € (Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz) et 12 500 € (Société Métallurgique Liotard Frères) au titre des frais et dépens. Ces sommes ont été versées aux requérantes respectivement les 21 juin 2011,
13 juillet 2011 et 12 juillet 2011. S’agissant de la Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, des intérêts moratoires lui ont été versés le 6 février 2012.
2. Les autres mesures individuelles
Le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise en exécution de l’arrêt de la Cour au regard, d’une part des circonstances de l’espèce, et d’autre part du constat par la Cour (i) de ce qu’aucun préjudice matériel n’était constitué et de ce que (ii) le constat de violation suffisait à réparer le dommage moral subi par les requérantes. Il est également précisé que, dans les affaires Canal Plus et autres et Société Métallurgique Liotard Frères, les opérations de visites n’ont donné lieu à aucune poursuite par l’Autorité de la concurrence. L’affaire Compagnie des Gaz de pétrole Primagaz a fait l’objet de la décision 10-D-36 du 17 décembre 2010 clôturant la procédure sans aucune sanction en raison de l’absence de preuves de pratiques anticoncurrentielles.
II.Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
L’arrêt a été transmis aux services concernés, et notamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les arrêts ont en outre été mentionnés et commentés dans la presse juridique spécialisée (voir notamment Dalloz actualité 24 janvier 2011 ; Journal du droit international (Clunet) no 4, Octobre 2011, chron. 12).
2. Sur les autres mesures générales
Dans ses arrêts, la Cour a constaté que les autorités françaises, souhaitant tirer les conséquences de son arrêt Ravon et autres contre France dans le domaine du droit de la concurrence, ont modifié le droit interne par une ordonnance du 13 novembre 2008, afin de permettre aux personnes ayant fait l’objet de visites domiciliaires d’interjeter appel de l’ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d’appel. Le régime actuel des voies de recours contre les autorisations de visite et saisie est donc pleinement conforme à la Convention.
Le constat de violation adopté par la Cour dans les présentes affaires ne concerne que certaines des dispositions transitoires de l’ordonnance du 13 novembre 2008. Ces dispositions, permettant une application rétroactive de la loi, envisageaient les différents cas de figure susceptibles de se présenter selon l’état de la procédure nationale. Etait donc notamment envisagée (article 5.IV 2e alinéa) l’hypothèse dans laquelle aucune décision n’avait encore été rendue par le Conseil de la concurrence et dans laquelle l’intéressé soit n’avait pas contesté l’ordonnance judiciaire d’autorisation de visite et de saisie, soit avait vu son recours rejeté par la Cour de cassation. Dans cette hypothèse, les dispositions transitoires de l’ordonnance prévoyaient la possibilité pour l’intéressé de contester l’ordonnance judiciaire précitée devant la Cour d’appel de Paris à l’occasion du recours contre la décision rendue sur le fond par le Conseil de la concurrence. C’est cette disposition qui a été jugée par la Cour comme ne répondant pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le champ d’application de ces arrêts est donc particulièrement circonscrit. S’agissant des perquisitions anciennes pratiquées suivant le régime juridique mis en cause par la Cour, les sociétés qui auraient fait l’objet d’une condamnation par l’Autorité de la concurrence ont eu l’opportunité de contester la procédure de perquisition devant la Cour d’appel de Paris. Aucune affaire n’est en cours d’instruction devant l’Autorité de la concurrence concernant des sociétés se trouvant dans la situation décrite au 2ème alinéa de l’ordonnance du 13 novembre 2008. S’agissant des sociétés pour lesquelles les poursuites ont été abandonnées, le gouvernement est d’avis que la réouverture d’une possibilité de contestation de la perquisition litigieuse est devenue sans objet, les sociétés en cause n’étant amenées à utiliser cette possibilité que dans l’objectif de mettre un terme à la procédure sur le fond.
Dans ces conditions, le gouvernement estime qu’aucune mesure particulière, autre que la diffusion des arrêts, n’est requise.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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