Résolution CM/ResDH(2014)291
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Quinze affaires contre Lituanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35624/04
ŠULCAS
05/01/2010
05/04/2010
27576/05
ALEKSA
21/07/2009
21/10/2009
34575/05
BALČIŪNAS ET ŽURAVLIOVAS
26/11/2013
26/11/2013
23369/06
BUTKEVIČIUS
17/01/2012
17/01/2012
16013/02
ČETVERTAKAS ET AUTRES
20/01/2009
20/04/2009
26892/05
IGARIENĖ ET PETRAUSKIENĖ
21/07/2009
21/10/2009
13102/04
IMPAR LTD.
05/01/2010
05/04/2010
12717/06
KRAVTAS
18/01/2011
18/04/2011
21987/07
MANEIKIS
18/01/2011
18/01/2011
17997/04
NAUGŽEMYS
16/07/2009
16/10/2009
12278/03
PADALEVIČIUS
07/07/2009
07/10/2009
9668/06
RIKOMA LTD
18/01/2011
18/01/2011
43222/04
STASEVIČIUS
18/01/2011
18/01/2011
22906/04
VORONA ET VORONOV
07/07/2009
07/10/2009
44438/04
ZABULĖNAS
18/01/2011
18/01/2011
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 décembre 2014,
lors de la 1215bis réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1456) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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