Resolution CM/ResDH(2013)5[1]
Tupa against Czech Republic
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 39822/07, judgment of 26 May 2011, final on 26 August 2011)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)392F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)392F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action du Gouvernement de la République tchèque
relatif à l’exécution de l’arrêt de la Cour
en l’affaire no 39822/07 – Ťupa c. République tchèque
Dans son arrêt du 26 mai 2011, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté, concrètement de l’article 5 § 1 lettre e) de la Convention du fait que les tribunaux internes ont manqué à leur obligation d’examiner de manière approfondie la détention du requérant dans un hôpital psychiatrique. L’arrêt est devenu définitif le 26 août 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt.*
I. MESURES INDIVIDUELLES
Étant donné que le requérant n’est plus privé de sa liberté et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.
II. MESURES GÉNÉRALES
Le présent arrêt, dans lequel la Cour a identifié un certain nombre de manquements dans le procédé des tribunaux lors de l’examen de la légalité du placement involontaire du requérant dans un hôpital, est pour l’instant le seul arrêt de la Cour concernant la République tchèque relatif au processus décisionnel des tribunaux internes dans le domaine de la privation de liberté dans des établissements de santé. Il ne découle pas du raisonnement de la Cour dans le présent arrêt que la violation constatée relèverait d’un problème à caractère général ; il s’agit plutôt d’un cas individuel de négligence de la part des tribunaux internes.
Le Gouvernement, conscient de l’importance du droit à la liberté et à la sûreté, a, en sus de la publication habituelle de la traduction de l’arrêt sur le web du Ministère de la Justice, envoyé, le 22 juillet 2011, la traduction de l’arrêt, accompagné de son résumé, à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, ainsi qu’au Parquet suprême, en soulignant la nécessité de soumettre toute privation de liberté dans un hôpital psychiatrique à un examen judiciaire détaillé, soigné et approfondi quant à sa légalité, proportionnalité et subsidiarité.
Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général pour exécuter l’arrêt de la Cour en cette affaire ne sont pas indispensables.
III. CONCLUSION
Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Ťupa c. République tchèque.
Fait à Prague, le 5 mars 2012.
Vít A. S c h o r m
Agent du Gouvernement tchèque
(signature électronique)
* Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 7 March 2013 at the 1164th meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
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