Resolution CM/ResDH(2012)182[1]
Vernes against France
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights:
(Application No. 30183/06, judgment of 20 January 2011, final on 20 April 2011)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violations established (see document DH-DD(2012)1081F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)1081F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Vernes contre France (no30183/06)
Arrêt du 20 janvier 2011 devenu définitif le 20 avril 2011
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une procédure disciplinaire au terme de laquelle le requérant a été condamné par la Commission des opérations de bourse (COB) à une interdiction définitive d’exercer son activité dans le domaine de la finance. La décision a été confirmée par le Conseil d’Etat, compétent pour connaître des recours contre les décisions de sanction infligées par ladite commission.
La Cour a constaté des violations du droit au procès équitable (article 6§1 de la Convention) en raison :
- de l’impossibilité pour le requérant de solliciter la tenue d’un débat public devant la COB ;
- de l’impossibilité de connaître l’identité des personnes qui composaient la formation de jugement qui l’a jugé;
- de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable d’un montant de 15 000 euros au titre des frais et dépens. Cette satisfaction équitable a été versée au requérant le 27 juin 2011.
2. Les autres mesures éventuelles
Le requérant a sollicité auprès de la Cour le paiement de un euro en réparation de son préjudice moral. Dans son arrêt, la Cour a estimé que le dommage subi par ce dernier était suffisamment réparé par les constats de violations de l’article 6§1 de la Convention.
Dans ces conditions, aucune autre mesure individuelle d’exécution de cet arrêt n’est nécessaire.
II.Mesures de caractère général
1.La diffusion
Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées. Cet arrêt a été notamment communiqué au ministère des finances et publié à l’Observatoire du droit européen de la Cour de cassation (bulletin no 36). Par ailleurs, il est également disponible par l’intermédiaire du site grand public d’accès au droit Légifrance.
2.Les autres mesures générales
- Sur la publicité des débats :
Ainsi que la Cour en a elle-même pris acte, la COB a modifié son règlement intérieur postérieurement aux faits à l’origine de la requête et permis à toute personne mise en cause de demander la tenue d’une séance publique. Cette possibilité a été reprise par l’autorité des marchés financiers, qui a succédé à la COB.
- Sur la composition de la formation de jugement:
La Cour a également pris acte que les modifications intervenues postérieurement à la procédure litigieuse permettent à la personne mise en cause de connaître l’identité des membres de la formation de jugement et d’en solliciter la récusation.
- Sur la présence du commissaire du gouvernement au délibéré:
Le gouvernement français renvoie sur ce point aux développements contenus dans la résolution finale Résolution CM/ResDH(2007)44.
L’exécution de l’arrêt de la Cour ne nécessite aucune autre mesure générale.
En conséquence, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] French only
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