Resolution CM/ResDH(2012)195[1]
Claude Wagner against Luxembourg
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
(Application No. 43490/08, judgment of 6 October 2011, final on 6 January 2012)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)639F);
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment and noting that no award of just satisfaction was made by the Court in the present case (see document DH-DD(2012)639F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action[2]
Affaire WAGNER (Claude) contre Luxembourg (no 43490/08)
Arrêt du 6 octobre 2011 définitif le 6 janvier 2012
Affaire relative au permis à point
La Cour a reconnu comme étant contraire à l’article 6.1 de la CEDH le fait pour le Gouvernement d’avoir fait automatiquement découler d’une condamnation pénale irrévocable, une sanction administrative telle que le retrait de points d’un permis de conduire. Le Luxembourg a été condamné à cause du défaut de communication au requérant de l’automaticité d’une telle sanction administrative au moment de la procédure pénale au cours de laquelle il pouvait encore contester sa culpabilité.
Ainsi, au point 31 de l’arrêt, la Cour européenne condamne le Luxembourg en concluant que « le simple fait que la législation prévoit le retrait de points, ne saurait, en l’absence d’un renvoi à cette législation au moment où le requérant disposait encore de la faculté de contester les faits qui lui étaient reprochés, être considéré comme portant suffisamment à sa connaissance l’étendue des sanctions qu’il encourait. Dès lors, la Cour retient que le requérant n’a été informé du retrait de points qu’à l’issue de la procédure pénale, c’est-à-dire au moment où l’ordonnance pénale était devenue irrévocable. Or, à ce stade, il ne pouvait plus, au regard de l’automaticité du retrait de points, utilement contester les faits qui lui étaient reprochés. Partant, cette information tardive n’a pas mis le requérant dans une situation lui permettant de préparer utilement et en connaissance de tous les éléments, et plus particulièrement de l’intégralité de la sanction encourue, sa défense contre l’infraction qui lui était reprochée. »
1.Mesures de caractère individuel
Il découle de cet arrêt qu’il n’y a aucune mesure individuelle à mettre en œuvre :
- La restitution de points réclamée par le requérant n’a plus lieu d’être car le requérant a depuis reconstitué l’intégralité de son capital de points.
- Le Luxembourg n’a aucune satisfaction équitable à payer au titre de préjudice matériel ou moral puisque la Cour européenne n’a pas été convaincue que « le préjudice dénoncé résulte réellement de la violation qu’elle a constatée ». En effet, il ne découlait pas de manière évidente qu’un recours contre l’ordonnance pénale aurait eu pour effet de blanchir le requérant.
- Le requérant a également été débouté de sa demande de paiement de 26 754,01 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
En l’absence de mesures de caractère individuelles à mettre en œuvre, le Gouvernement n’a aucune obligation d’action pour mettre un terme aux violations constatées.
2.Mesures de caractère général
- Diffusion de l’arrêt
L’arrêt de la Cour européenne a été transmis le 25 novembre 2011 :
- au Procureur général d’Etat et à la Présidente de la Cour supérieure de justice qui eux-mêmes l’envoient aux instances judiciaires intéressées, notamment juridictions civiles et Cour de cassation ;
- au ministère de la Justice qui le met en ligne sur son site :
- au portail juridique Codex-Online qui l’a mis en ligne le 30 novembre 2011
Enfin l’arrêt a été publié au Mémorial B, le recueil administratif et économique du Grand Duché de Luxembourg, le 12 janvier 2012 (Mémorial B no 3).
- Autres mesures
Le Procureur général a émis une circulaire courant 2010 qui dispose que toutes les citations et ordonnances pénales doivent porter une mention du risque de perdre des points en cas de condamnation définitive. Cette circulaire avait été élaborée et circulée le 17 septembre 2010, avant même que la Cour européenne ait rendu son arrêt contre le Luxembourg, se fondant sur la jurisprudence Malige c/France du 23 septembre 1998.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] In French only.
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