Resolution CM/ResDH(2012)17[1]
Execution of the judgment of the European Court of Human Rights
Zirovnicky against the Czech Republic
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”)[2],
Having regard to the judgment transmitted by the Court to the Committee once it became final;
Case name (App. No.)
Judgment of
Final on
Zirovnicky (23661/03)
30/10/2010
21/02/2011
Recalling that a finding of violations by the Court requires, over and above the payment of just satisfaction awarded in the judgments, the adoption by the respondent state, where appropriate, of individual measures to put an end to the violations and as far as possible to remedy their consequences for the applicant and general measures to prevent new, similar violations;
Having invited the authorities of the respondent state to provide an action plan concerning the measures proposed to execute the judgment;
Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention, examined the action report provided by the government (see action report, document
DH-DD(2011)1029F)[3];
Having noted that the respondent state paid the applicant the just satisfaction, as provided in the judgment;
DECLARES, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and
DECIDES to close the examination thereof.
Bilan d’action du Gouvernement de la République tchèque relatif à l’exécution
de l’arrêt de la Cour en l’affaire no 23661/03 –Žirovnický c. République tchèque
Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté, concrètement de l’article 5 § 1 lettre c) du fait que la détention du requérant avait manqué de base légale suffisante pendant une période précise, de l’article 5 § 4 du fait que l’examen des demandes de remise en liberté n’avait pas été effectué à bref délai, ainsi que de l’article 5 § 5 de la Convention puisque le droit au dédommagement pour la violation de l’article 5 de la Convention n’était pas été suffisamment établi dans l’ordre juridique interne à l’époque. L’arrêt est devenu définitif le 21 février 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt.[4]
I. MESURES INDIVIDUELLES
La Cour a conclu à un certain nombre de violations de la Convention listées plus haut. Étant donné que le requérant ne se trouve plus en détention provisoire qui était à l’origine de sa requête et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.
II. MESURES GENERALES
Tout d’abord, la violation de l’article 5 § 1 de la Convention constatée par la Cour concerne une période particulière du début de l’année 2002 et était due à un régime transitoire relatif à la prolongation de la détention créé par une modification du code de procédure pénale adoptée en 2001. Il s’en suit qu’il n’y a plus de risque de voir la violation se répéter dans l’avenir.
Ensuite, la violation de l’article 5 § 4 de la Convention concernant la longueur du processus décisionnel sur les demandes de libération présentées par le requérant est du même type que celle relevée dans d’autres affaires visant la République tchèque (Fešar, Singh, Smatana et Vejmola) dont la surveillance de l’exécution a déjà été close par le Comité des ministres.[5]
Enfin, quant à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La loi prévoit désormais explicitement que dans les cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers la compensation peut couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (article 31a de la loi). En outre, selon l’article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.
Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.
III. CONCLUSION
Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Žirovnický c. République tchèque.
Fait à Prague, le 17 octobre 2011.
Vít A. Schorm
Agent du Gouvernement tchèque
(signature électronique)
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 8 March 2012 at the 1136th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] See also the Recommendations adopted by the Committee of Ministers in the context of the supervision of judgments of the European Court of Human Rights and in particular Recommendation Rec(2004)6 of the Committee of Ministers to member states on the improvement of domestic remedies.
[3] Document in French only
[4] Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.
[5] Voir les résolutions finales nos CM/ResDH(2011)9 et ResDH(2007)119.
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