Resolution CM/ResDH(2012)139[1]
2 cases (Emre; Emre No. 2) against Switzerland
Execution of the judgments of the European Court of Human Rights
(Application No. 42034/04, judgment of 22 May 2008, final on 22 September 2008)
(Application No. 5056/10, judgment of 11 October 2011, final on 11 January 2012)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),
Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document DH-DD(2012)401F)[2];
Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:
- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum; and
- of general measures preventing similar violations;
Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;
Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)401F);
Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;
DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and
DECIDES to close the examination thereof.
Emre no. 2 c. CH, arrêt du 11 octobre 2011 (devenu définitif le 11 janvier 2012)
Rapport d’action (couvrant également l’exécution de l’arrêt Emre c. CH du 22 mai 2008,
devenu définitif le 22 septembre 2008)
I. Objet
L’affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, en raison de son expulsion du territoire suisse et à l’obligation d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH ; violation de l’article 8, combiné avec l’article 46).
II. Résumé de la procédure
En 1986, le requérant, de nationalité turque, est arrivé en Suisse avec sa famille avant l’âge de six ans. Suite à diverses infractions, le service des étrangers du canton de Neuchâtel lui a imposé en juin 2003 une interdiction de séjour pour une durée indéterminée ; cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral (TF) le 3 mai 2004.
Dans son premier arrêt du 22 mai 2008, la CourEDH a estimé que les autorités suisses n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre d’une part les intérêts du requérant et de sa famille, et d’autre part leur propre intérêt en matière de contrôle de l’immigration. En effet, si la mesure litigieuse était bien prévue par la loi et avait un but légitime, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Pour parvenir à cette conclusion, la CourEDH a notamment pris en compte : le fait qu’une partie au moins des infractions commises par le requérant relevait de la délinquance juvénile ; la faiblesse des liens qu’il entretient avec son pays d’origine, ce qui - étant donné les problèmes de santé du requérant - était susceptible de rendre encore plus difficile son retour dans ce pays ; la gravité relative des infractions pour lesquelles le requérant a été condamné ; et le caractère définitif de la mesure d’éloignement.
Le requérant a ensuite déposé une demande de révision auprès du TF. Le 6 juillet 2009, celui-ci l’a accueillie et a modifié l’arrêt du 3 mai 2004 limitant à dix ans la durée de la mesure d’éloignement à compter de l’imposition de celle-ci le 2 juin 2003.
Le 11 janvier 2010, le requérant a introduit une requête devant la CourEDH dans laquelle il se plaint, sur le terrain de l’article 46 de la Convention, de ce que l’interprétation donnée à l’arrêt de la CourEDH par le TF ne cadre pas avec les conclusions qui sous-tendent le constat de violation de l’article 8 par la CourEDH. En outre, l’interdiction du territoire suisse pour une durée de dix ans, prononcé par le TF, serait constitutive d’une nouvelle atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8.
Par arrêt rendu le 11 octobre 2011, la CourEDH a constaté une violation de l’article 8, combiné avec l’article 46.
III. Mesures d’exécution
Les actions suivantes ont été envisagées en l’espèce
Remarques liminaires :
- L’arrêt de la CourEDH concerne une requête qui a été introduite en raison de l’arrêt du TF rendu sur la demande de révision du requérant à la suite de l’arrêt de la CourEDH du 22 mai 2008 dans l’affaire Emre c. Suisse (req. 42034/04) dans lequel la Cour EDH avait constaté une violation de l’article 8 CEDH et accordé au requérant la somme de 7’650 Euros au titre de la satisfaction équitable.
- L’équivalent en CHF de la somme accordée (CHF 12’622.50) avait été versé au requérant le 20 octobre 2008.
- L’arrêt du 22 mai 2008 avait été transmis aux autorités directement concernées le 25 mai 2008 ; de plus, il a été publié dans le Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 2/2008 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) ;
B. Mesures prises sur le plan individuel :
- Information du TF et des autres autorités fédérales et cantonales directement concernées (réglé 18 octobre 2011)
- Versement de la satisfaction équitable (réglé le 6 janvier 2012) ;
- Le 1er février 2012, le requérant a saisi le TF d’une demande de révision en vertu de l’article 122 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TF [RS 173.110]. Par arrêt du 8 mars 2012, le Tribunal fédéral a levé avec effet immédiat la mesure d’expulsion prononcée à l’encontre du requérant (ATF 2F-1/2012 du 8 mars 2012 ;
C. Mesures prises sur le plan général :
- Publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2011 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) :
- Le Gouvernement suisse part de l’idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d’habitude, donner plein effet audit arrêt. Ainsi aucune autre mesure ne paraît nécessaire.
Conclusions de l’Etat défendeur :
Le Gouvernement suisse estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour le requérant de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2012 at the 1150th Meeting of the Ministers’ Deputies.
[2] Only in French
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