Publié le 25 mai 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 57327/18
Maria CASIMO et Patrizia CASIMO
contre l’Italie
introduite le 28 novembre 2018
communiquée le 4 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par le de cujus des requérantes de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014) ?
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérantes au respect de leur biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
- le montant qui aurait dû être perçu par le de cujus des requérantes en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à son décès ;
- le montant effectivement perçu par le de cujus des requérantes à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à son décès.
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu
de résidence
1.
Maria CASIMO
1942
Italienne
Oliveri
2.
Patrizia CASIMO
1970
Italienne
Barcellona Pozzo di Gotto
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