DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40961/98
présentée par Pietro Cassetta
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 27 avril 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A. Baka, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 2 mai 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40961/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1965 et réside à Cercemaggiore. Il est représenté devant la Cour par Maître Vincenzo Piscitelli, avocat à Bénévent.
Le 25 septembre 1991, le requérant introduisit une demande à l’encontre de la mairie de C. devant le tribunal de Campobasso, afin d’obtenir une injonction de payer une certaine somme. Le tribunal fit droit à sa demande par une ordonnance du 10 octobre 1991, notifiée le 18 octobre 1991. Le 6 novembre 1991, la mairie fit opposition à l’injonction de payer.
La mise en état de l'affaire commença le 14 janvier 1992. L’audience du 5 mai 1992 fut renvoyée à la demande des parties au 23 juin 1992, puis d’office au 21 juillet 1992 et après au 17 novembre 1992 à la demande du requérant. Le 17 novembre 1992, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 9 février 1993, le requérant demanda l’exécution provisoire de l’injonction. Par ordonnance hors audience du 16 février 1993, le juge rejeta sa demande et ordonna aux parties de se présenter. Deux audiences plus tard, le 8 juin 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 15 janvier 1996. Cette audience ne se tint pas, car l’affaire fut inscrite au rôle de la chambre chargée des affaires à traiter selon l’ancien code (sezione stralcio). Selon les informations du requérant, au 5 octobre 1998 cette chambre n’avait pas encore commencé à fonctionner.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 25 septembre 1991 et était encore pendante au 5 octobre 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de sept ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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