Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23
Octobre 2000
Castanheira Barros c. Portugal - 36945/97
Arrêt 26.10.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Litige relatif à la carrière d’un fonctionnaire: article 6 applicable
Délai raisonnable
Durée d’une procédure administrative: violation
En fait: A l’époque des faits, le requérant était fonctionnaire, d’abord à l’Institut de criminologie de Coimbra puis à l’Institut nationale de criminologie où il relevait de la catégorie d’assesseur principal. Le recours qu’il forma en février 1989 devant la section du contentieux administratif de la Cour suprême administrative contre une décision du ministre de la justice lui refusant l’octroi d’une prime de risque, fut rejeté par la juridiction en novembre 1990. En décembre 1990, le requérant attaqua cette décision devant la cour plénière de la section du contentieux administratif de la Cour suprême administrative. Par un arrêt du 11 décembre 1996, la haute juridiction rejeta le recours. La demande en nullité de cet arrêt fut également rejetée en mars 1997. Entre temps, le requérant avait formé un recours constitutionnel contre certaines dispositions du décret en vertu duquel la décision litigieuse du ministre avait été prise. La cour plénière, par un arrêt du 24 juin 1997, confirma la décision de son juge rapporteur, aux termes de laquelle le recours était irrecevable. Enfin, le requérant fut débouté de sa réclamation contre cet arrêt par le Tribunal constitutionnel en février 1998. Le requérant se plaint de la durée de cette procédure.
En droit: Article 6 § 1 – S’agissant le l’applicabilité de l’article 6 § 1, on ne saurait considérer, en premier lieu, que le droit invoqué par le requérant n’était pas reconnu en droit interne. En effet, le recours introduit par le requérant n’a pas été rejeté in limine mais a fait l’objet d’un examen au fond par les juridictions internes dont les décisions sont d’ailleurs amplement motivées. Il reste à savoir si le droit était de « caractère civil » au sens de l’article 6 § 1, compte tenu du fait, qu’en l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant la carrière d’un agent travaillant pour une administration publique. Conformément aux critères dégagés par la Cour dans son arrêt de principe dans l’affaire Pellegrin, il convient de relever qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait exercé des responsabilités impliquant des fonctions régaliennes. D’après le descriptif du texte réglementaire régissant l’Institut national de criminologie, le requérant, en tant que juriste, était surtout chargé de tâches relevant de la recherche scientifique en matière de criminalité. Les fonctions en question relèvent ainsi plutôt de la catégorie « recherche à des fins civiles dans les établissements publics » visée par la Communication de la Commission européenne du 18 mars 1988, soit un domaine où, en règle générale, l’exercice de la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ne se trouvent pas en cause. L’article 6 trouve donc à s’appliquer.
Sur le fond, la procédure a duré neuf ans et aucune explication pertinente n’a été fournie pour expliquer le délai de six ans mis par la cour plénière de la section du contentieux administratif de la Cour suprême administrative pour examiner le recours du requérant, la surcharge du rôle de ladite juridiction ne pouvant constituer une telle explication.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue une certaine somme au requérant au titre du préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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