CASTELOT c. FRANCE

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 12332/03
présentée par Claude CASTELOT
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 21 juin 2007 en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
C. Bîrsan,
J.-P. Costa,
MmeE. Fura-Sandström,
MM.E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
MmeI. Berro-Lefèvre, juges,
et de M. S. Quesada, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2003,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Claude Castelot, est un ressortissant français, né en 1935 et résidant à Torcy-le-Petit. Il est représenté devant la Cour par la SCP Dambry-Morival-Velly, avocats à Dieppe. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 18 septembre 1998 vers 20 heures, alors que le requérant se trouvait dans un bar, deux fonctionnaires de police du commissariat de Dieppe entrèrent dans l’établissement pour verbaliser le gérant du fait de nuisances sonores.

Le requérant sortit de l’établissement à la suite des deux gardiens de la paix afin de leur signifier son désaccord avec le motif de verbalisation.

Estimant que le requérant présentait un aspect d’ébriété, les gardiens de la paix l’interpellèrent pour ivresse publique manifeste et le conduisirent à l’hôpital. Il fut présenté au docteur Le G., lequel délivra un certificat de non-hospitalisation.

Le requérant fut ensuite conduit au commissariat de Dieppe et placé en cellule de dégrisement jusqu’à 1 h 40 le lendemain matin. Il demanda vainement aux policiers, à plusieurs reprises, à bénéficier d’un examen à l’éthylomètre ou à un alcootest, ce qui lui fut refusé.

A sa sortie de cellule, le 19 septembre 1998, le requérant fit l’objet d’une audition au cours de laquelle il contesta les faits reprochés.

Le 19 septembre 1999, dès sa sortie du commissariat, le requérant se rendit à l’hôpital et demanda une analyse aux fins de recherche d’alcoolémie.

Dans un certificat médical établi le 2 octobre 1998, le médecin qui l’avait déjà examiné la veille de sa libération certifia ce qui suit :

« Je soussigné Docteur Le [G.] certifie avoir examiné le 18 septembre 1998 à 20 h 30 à la demande de la Police Monsieur CASTELOT Claude, né le 05.04.1935 et avoir constaté :

- qu’il était conscient et tout à fait calme

- qu’il tenait debout et marchait sans difficulté

- que son haleine n’avait pas d’odeur évocatrice d’imprégnation éthylique

- étant donné ses antécédents de diabète une glycémie capillaire a été pratiquée et était normale.

J’ai revu Monsieur CASTELOT le 19.09.1998 à 2 h 20 et lui ai pratiqué, à sa demande, une alcoolémie qui s’est avérée être négative. »

Le requérant déposa une plainte simple contre X pour détention arbitraire auprès du procureur de la République de Dieppe sur le fondement de l’article 432-4 du code pénal.

Le 9 octobre 1998, le procureur de la République de Dieppe confia aux fonctionnaires du commissariat de Dieppe le soin de diligenter une enquête au sujet des faits dénoncés.

Dans son rapport adressé au procureur de la République le 25 janvier 1999, le commandant de police en charge de l’enquête estima qu’au moment de l’interpellation du requérant les gardiens de la paix avaient pu croire de bonne foi que celui-ci se trouvait en état d’ivresse publique manifeste. L’auteur du rapport précisa en particulier que :

« (...) l’ivresse publique manifeste est basée sur des points de comportement, d’attitudes de l’usager que le fonctionnaire de Police apprécie selon sa propre expérience pour décider si oui ou non la personne en question est en ivresse publique manifeste.

En ce qui concerne cette affaire, il est clair que monsieur Castelot avait une haleine dégageant une odeur de bière et certaine difficulté de stabilité.

Est-ce suffisant pour décréter une ivresse publique manifeste ? Les fonctionnaires intervenants ont décidé qu’il en était ainsi et, pour ma part, connaissant la compétence, le sérieux, l’expérience de ces gardiens de la paix, il est certain qu’ils étaient persuadés que monsieur Castelot était en ivresse publique manifeste (...) »

Le 18 février 1999, le procureur de la République requit un médecin légiste aux fins d’expertise du requérant.

Dans son rapport déposé le 24 mars 1999, le médecin légiste indiqua ce qui suit :

« L’alcoolémie de Monsieur Claude CASTELOT étant nulle à 2 h 26 le 19.09.1998, cela signifie qu’au pire, 6 h 30 plus tôt, soit vers 20 h le 18.09.1998, au moment où Monsieur Claude CASTELOT a été interpellé, son alcoolémie ne pouvait pas être supérieure à 1 g d’alcool par litre de sang et par heure.

Compte tenu de la morphologie de Monsieur Claude CASTELOT (115 kg – 1,78 m), une telle alcoolisation supposée au pire et non prouvée, n’était pas usuellement susceptible d’entraîner des manifestations ébrieuses chez Monsieur Claude CASTELOT, ce que confirment d’ailleurs les constatations du Docteur Le [G.], consignées dans son certificat du 02.10.1998 et qui rappelons-le a examiné Monsieur Claude CASTELOT ce 18.09.1998 à 20 h 30. »

Le 6 juillet 1999, le procureur de la République informa le conseil du requérant qu’il n’entendait pas engager de poursuites « contre les fonctionnaires de police auxquels on p[ouvait] seulement reprocher une éventuelle erreur d’appréciation sur l’état d’ébriété de M. Castelot ».

Le 29 janvier 2000, le requérant cita directement à comparaître l’un des deux gardiens de la paix ayant procédé à son interpellation et se constitua partie civile.

Par jugement en date du 26 septembre 2000, le tribunal correctionnel de Dieppe, se fondant sur l’enquête de police, et au vu de l’expertise médico‑légale et des témoignages produits aux débats par le requérant, estima que le gardien de la paix avait « commis une erreur sur l’état d’ivresse de Claude Castelot » mais qu’il n’était « pas démontré qu’il a[it] voulu sciemment violer la loi en arrêtant de façon arbitraire Claude Castelot pour le conduire en cellule de dégrisement ». En conséquence, le tribunal relaxa le prévenu. Le requérant interjeta appel de cette décision.

Le 14 janvier 2002, la cour d’appel de Rouen confirma le jugement de relaxe, statuant notamment en ces termes :

« L’ivresse manifeste étant un fait matériel qui peut être constaté par le témoignage des sens et ses signes extérieurs étant évolutifs et différents d’un individu à l’autre, les constatations des policiers étaient nécessairement fondées sur les apparences et relevaient de leur appréciation subjective, sans qu’ils soient légalement tenus de procéder à des vérifications de la réalité de l’état d’ébriété de Claude Castelot ou au contrôle de son alcoolémie (...)

Il n’existe en la cause aucune raison objective de mettre en doute l’indépendance et l’impartialité des fonctionnaires de police nationale de Dieppe, qui, sous l’autorité du commissaire principal et sur instructions du procureur de la République, ont diligenté l’enquête ordonnée par ce magistrat le 9 octobre 1998 à la suite de la plainte dont il a été saisi par Claude Castelot.

En application des dispositions de l’article L. 76 du code des débits de boissons, les gardiens de la paix, qui avaient constaté que Claude Castelot présentait sur la voie publique ... des signes extérieurs d’un état d’ivresse manifeste, étaient en droit de l’interpeller pour le conduire, après délivrance d’un certificat médical de non‑hospitalisation, en chambre de sûreté et de le retenir jusqu’à ce qu’il ait recouvré sa raison, sans qu’il en résulte une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Cour adopte les motifs du tribunal ainsi complétés (...) pour considérer qu’avec son collègue T.C., le gardien de la paix D.L. a pu, de bonne foi, commettre une erreur d’appréciation sur la réalité de l’état d’ivresse manifeste de Claude Castelot, et que le délit dont il est prévenu n’est pas constitué en l’absence d’élément intentionnel avéré. »

Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

Le 11 septembre 2002, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis. Le requérant, qui n’était pas représenté devant la Cour de cassation, fut informé de cette décision le 23 janvier 2003.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

1. La détention arbitraire

L’article 432-4 du code pénal, dans ces dispositions pertinentes, dispose :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

2. La notion d’ivresse publique manifeste

L’article L. 76 du code des débits de boissons, en vigueur au moment des faits, était rédigé dans les termes suivants :

« Toute personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, devra être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenus jusqu’à ce qu’elle recouvre sa raison. »

Cette disposition, abrogée par l’ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

La Cour de cassation définit comme ivresse publique manifeste l’ivresse qui se produit à tous les yeux et peut être constatée par tout le monde (Cass. Crim. 12 mars 1875) ou à l’aide du témoignage des sens (Cass Crim. 24 avril 1990).

3. La pratique administrative des certificats de non-admission

Deux circulaires du ministère de la Santé publique des 16 juillet 1973 et 9 octobre 1975 prévoient que « tout individu en état d’ivresse manifeste sur la voie publique ou dans un lieu public doit être conduit dans les locaux de police (...) mais après avoir bénéficié d’un examen médical à l’hôpital. Le médecin doit remettre aux autorités un bulletin ou certificat de non‑admission ».

GRIEF

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant, qui se plaint de ce que les investigations sur sa détention ont été confiées au commissariat dont dépendait le policier prévenu, considère ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective, en vue de faire constater l’illégalité de sa détention en cellule de dégrisement.

EN DROIT

Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée afin de faire constater l’illégalité de sa détention. Il allègue en particulier la partialité des personnes en charge de cette enquête, lesquelles appartenaient au même commissariat que le policier visé par sa plainte. Il invoque l’article 6 de la Convention.

Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 223, § 44), la Cour estime qu’il convient d’examiner cette question, intimement liée à la légalité de la détention du requérant, sous l’angle de l’article 5 § 1 e) de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

(...) »

A. Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes

Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non‑épuisement des voies de recours internes. Il considère que la plainte avec constitution de partie civile du requérant ne constituait pas une voie de recours efficace dans la mesure où elle était vouée à l’échec et qu’il appartenait à ce dernier d’exercer une action en responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux d’un service public.

Le requérant considère quant à lui que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile constituait un recours effectif. Il soutient en outre que le recours en responsabilité avancé par le Gouvernement ne présentait pas de meilleures chances de succès que la voie qu’il avait décidé d’emprunter. Il estime dès lors avoir valablement épuisé les voies de recours internes.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 35 de la Convention « ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies » (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27, Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, Civet c. France [GC] du 28 septembre 1999, no 29340/95, CEDH 1999-VI, et également Gautrin c. France du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1009, § 38). De surcroît, « un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d’en utiliser d’autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès » (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).

En l’espèce, la Cour relève que le requérant choisit d’user de la voie pénale afin de contester la légalité de la détention dont il fit l’objet. Il fonda son action sur l’article 432-4 du code pénal. Le Gouvernement soutient que cette voie était vouée à l’échec et que le requérant aurait dû former un recours en responsabilité de l’Etat pour faute. La Cour considère quant à elle que le requérant pouvait raisonnablement considérer que cette voie, prévue par la loi et assortie d’une constitution de partie civile, lui offrait la possibilité de déclencher l’ouverture de poursuites, de soumettre ses griefs aux autorités internes et d’obtenir, le cas échéant, la réparation pécuniaire de son préjudice. La Cour estime, en outre, que le Gouvernement ne démontre aucunement en quoi le recours de plein contentieux devant la juridiction administrative présentait plus de chances de succès que celui exercé par le requérant en l’espèce. Elle relève en particulier qu’il ne cite aucune décision jurisprudentielle à l’appui de son argumentation.

Il en ressort que l’exception d’irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être accueillie.

B. Sur le fond

Le Gouvernement estime la requête manifestement mal fondée, la détention étant selon lui régulière au sens de l’article 5 § 1 e) de la Convention. Il rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence de la Cour, cette disposition n’autorise pas seulement la détention de personnes dans un état clinique d’« alcoolisme » mais également de personnes « dont la conduite et le comportement sous l’influence de l’alcool constituent une menace pour l’ordre public ou pour elles-mêmes, même si aucun diagnostic d’« alcoolisme » n’a été posé les concernant » (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 61, CEDH 2000-III). Il estime donc que c’est à bon droit que les fonctionnaires de police constatant que l’haleine du requérant sentait l’alcool, que son équilibre était instable, ses yeux brillants et qu’il tenait des propos incohérents ont pu estimer qu’il présentait, au moment de son interpellation, les caractéristiques d’une ivresse publique manifeste, laquelle pouvait constituer une menace pour l’ordre public, et décider de le placer en détention.

Il soutient aussi que la mesure disposait d’une base légale (l’article L. 76 du code des débits de boissons) et ajoute que l’état du requérant correspondait à la définition prétorienne de l’ivresse manifeste (cf. ci-dessus partie « droit interne pertinent »).

Il relève par ailleurs que si les juridictions internes ont constaté qu’une erreur d’interprétation sur la réalité de l’état d’ivresse du requérant avait été commise par les policiers, aucune volonté délibérée de violer la loi ne saurait leur être reprochée.

Le Gouvernement souligne également la brièveté de la détention du requérant qui n’a pas été maintenu plus de cinq heures en cellule de dégrisement.

Il considère enfin que le requérant a bénéficié d’une enquête effective et approfondie sur les circonstances de son arrestation et de sa rétention, diligentée par un magistrat indépendant et impartial.

Le requérant soutient quant à lui que sa détention n’était pas régulière au sens de l’article 5 § 1 e) de la Convention, puisqu’il n’était pas en état d’ébriété au moment de son interpellation et ne représentait, en tout état de cause, aucun danger pour lui-même ou l’ordre public.

Le requérant estime que la « loi » en vigueur au moment des faits ne présentait pas un degré de précision et de prévisibilité satisfaisant tant en ce qui concerne les conditions de l’arrestation que celles de la rétention. Il insiste sur le fait que l’article L. 76 du code des débits de boissons laissait la détermination de la durée de la détention en cellule de dégrisement à l’entière appréciation des forces de police.

Il affirme en outre avoir été victime d’une détention arbitraire, celle-ci n’étant pas rendue nécessaire par son comportement, lequel n’avait rien d’agressif ou de menaçant. Dès lors, il estime avoir été retenu plusieurs heures sans aucun motif.

Il estime enfin que l’enquête, diligentée à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile, menée par des supérieurs hiérarchiques des policiers mis en cause, ne saurait être qualifiée d’indépendante. Il conteste également le caractère approfondi de cette enquête en relevant que la mission confiée aux enquêteurs se bornait à l’audition des policiers mis en cause et du médecin ayant délivré le certificat de non-hospitalisation. Il regrette en particulier l’absence d’audition des témoins de l’arrestation et d’avoir dû lui-même entreprendre des démarches afin d’obtenir les certificats médicaux ayant révélé l’erreur d’appréciation des policiers.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de son examen, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit qu’elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé, il y a lieu de déclarer la requête recevable.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

Santiago QuesadaBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident

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