PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 46190/13
Giuseppe CASTRO et Graziella LAVENIA
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 31 mai 2016 en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juillet 2013,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, M. Giuseppe Castro et Mme Graziella Lavenia, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1960 et en 1964 et résidant à Catane. Ils ont été représentés devant la Cour par Me V. Pirrone, avocat à Catane.
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora.
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. Le décès du fils des requérants
4. Les requérants sont les parents de M. Carmelo Castro, né le 13 août 1989 et décédé le 28 mars 2009 au cours de son incarcération.
5. Le 24 mars 2009, Carmelo Castro fut arrêté, interrogé et placé en garde à vue. Il fut emprisonné au pénitencier de Catane, où il fut mis en cellule d’isolement (no 9) dans le secteur dit « Nicito » de la prison. Au cours de son interrogatoire, le fils des requérants manifesta son intention de collaborer avec les autorités et fit des déclarations accusatoires à l’encontre de certains de ses coïnculpés.
6. Le 27 mars 2009, à 9 h 30, Carmelo Castro participa à une audience devant le juge des investigations préliminaires (giudice per le indagini preliminari – le « GIP ») de Catane. Par une ordonnance du même jour, le GIP plaça le fils des requérants en détention provisoire et ordonna son placement en isolement « pour des raisons de justice ».
7. D’après les requérants, pendant son séjour au pénitencier de Catane – soit du 24 au 28 mars 2009 –, leur fils a manifesté au personnel de la prison sa détresse, qui aurait été liée au fait qu’il s’agissait de sa première expérience de privation de liberté et à la spécificité des conditions matérielles du secteur « Nicito », ainsi que ses craintes de subir des représailles à la suite de ses déclarations aux enquêteurs.
8. Les éléments exposés ci-après ressortent des documents produits par le Gouvernement devant la Cour.
Le 25 mars 2009, Carmelo Castro eut un entretien avec la psychologue du pénitencier de Catane, A., qui fit une annotation dans le « registre du service des nouveaux arrivants » (registro del servizio nuovi giunti). D’après cette annotation, le fils des requérants en était à sa première expérience d’emprisonnement, il alléguait que ses complices l’avaient forcé à commettre l’infraction qui lui était reprochée et il craignait des représailles à cause de ses déclarations à la police. Toujours selon cette annotation, il convenait de prévoir de nouveaux entretiens et, par ailleurs, le détenu était en mesure de faire face à la situation et aux conditions de l’emprisonnement.
Le même jour, Carmelo Castro fut soumis à un examen médical. Le médecin ayant effectué cet examen indiqua que le patient n’avait manifesté aucune intention de s’automutiler.
9. Le 26 mars 2009, le fils des requérants eut un entretien avec une éducatrice de la prison, B. Cette dernière établit un document comportant l’annotation suivante :
« Sujet à la première expérience privative de liberté. Il vit avec ses parents en Italie depuis environ 4 ans. Il a passé sa jeunesse en Allemagne. Il apparaît fortement éprouvé par la détention et par les faits exposés à la collègue psychologue, qu’il confirme. On signale [le sujet] à l’éducatrice du secteur [du pénitencier] pour surveillance constante de ses conditions [de détention]. Je vais me renseigner pour savoir si la haute surveillance a déjà été ordonnée. »
10. B. résuma les points essentiels de son entretien avec Carmelo Castro dans une note du 1er avril 2009. Elle considérait que, bien qu’éprouvé, celui‑ci semblait en mesure de s’adapter au régime carcéral, et elle précisait que la psychologue de la prison partageait cette opinion. Elle ajoutait qu’elle avait été verbalement informée par l’administration que, étant placé en isolement pour des raisons de justice, le fils des requérants était de facto soumis au régime de la haute surveillance. Elle indiquait également que le nom du jeune homme figurait sur une liste de personnes dont la situation aurait été abordée lors d’une réunion de l’équipe des éducateurs en date du 27 mars 2009. À cet égard, elle mentionnait que, à l’issue de cette réunion, il avait été décidé que Carmelo Castro devait être signalé au consultant en psychiatrie et qu’il devait être pris en charge par l’éducateur de la section « surveillance et soutien ».
11. Toujours le 26 mars 2009, Carmelo Castro fit l’objet d’une visite médicale. Le même jour, il eut un nouvel entretien avec A., qui, dans une note du 2 avril 2009, indiqua que rien dans cette entrevue ne permettait de présumer que le fils des requérants avait l’intention de mettre fin à ses jours. Le 27 mars 2009, Carmelo Castro fit l’objet d’un autre contrôle médical et eut un entretien avec l’éducateur chargé de son suivi.
12. Le 28 mars 2009, vers 8 h 30, Carmelo Castro fut examiné par la psychiatre de la prison, C. Il indiqua qu’il souffrait d’insomnie. C. lui prescrivit du « Lorazepam bed/time », un médicament utilisé pour le traitement de l’anxiété associée à des troubles du sommeil.
13. Le fils des requérants fut ensuite reconduit dans sa cellule. Il renonça à la promenade dans la cour de la prison. Trois agents pénitentiaires contrôlèrent régulièrement le détenu, sans rien déceler d’anormal. Vers 12 h 20, un agent pénitentiaire découvrit que le fils des requérants s’était pendu avec des draps. Il donna l’alerte et avertit le médecin de garde. À l’arrivée de ce dernier, il ouvrit la cellule. De nombreux fonctionnaires et agents pénitentiaires se rendirent sur les lieux. Carmelo Castro fut dépendu et transporté d’abord à l’infirmerie du pénitencier, où une tentative de réanimation eut lieu, puis aux urgences de l’hôpital de Catane. Ce transport eut lieu en voiture de service, et non en ambulance.
14. Par ailleurs, il ressort d’un certificat signé par un médecin de l’hôpital de Catane que le fils des requérants était arrivé aux urgences à 12 h 30 et était déjà mort à ce moment.
B. L’ouverture de l’information judiciaire et la première décision de classement sans suite
15. Une information judiciaire contre X fut ouverte concernant le décès de Carmelo Castro.
16. Par une ordonnance du 27 juillet 2010, le GIP de Catane décida de classer le dossier sans suite.
17. Le GIP notait tout d’abord que la thèse des requérants, selon laquelle le décès de leur fils était dû à l’action volontaire de tiers, ne reposait sur aucun élément objectif étant donné que le jeune homme avait été placé en cellule d’isolement, qu’il n’avait ingéré aucune substance toxique et qu’aucune trace d’agression n’avait été trouvée sur son corps ou sur ses vêtements. Il relevait que l’absence de taches hypostatiques (macchie ipostatiche) sur les extrémités du corps du fils des requérants s’expliquait par le fait que la pendaison avait été de courte durée.
18. Quant à la question de savoir si une négligence pouvait être imputée au personnel du pénitencier, le GIP observait que le régime d’isolement avait été adopté pour des raisons de justice, et non à la suite de comportements préoccupants du détenu. Il notait que, en tout état de cause, Carmelo Castro avait fait l’objet d’une attention constante de la part de l’éducatrice, de la psychologue et de la psychiatre de la prison, qu’il n’avait pas manifesté l’intention de s’automutiler et que, le 28 mars 2009, au cours de son entretien avec la psychiatre, il était apparu plus serein et plus tranquille que lors de son arrivée au pénitencier. Le GIP observait aussi qu’un médicament, le Lorazepam, avait été prescrit au jeune homme uniquement pour traiter une insomnie. En outre, il estimait que, en raison de l’absence de symptômes significatifs de détresse psychique, l’intervalle de moins de trois heures entre la visite avec la psychiatre et le contrôle en cellule ne pouvait pas passer pour excessif. Quant aux gardes pénitentiaires, il notait que ceux-ci avaient eu des contacts très courts avec le fils des requérants, limités à la remise des repas, et qu’ils n’avaient donc pas disposé d’éléments clairs et univoques pour juger de l’état mental de ce dernier.
19. Le GIP estimait enfin que les allégations des requérants quant à des négligences et retards dans les secours ne se fondaient sur aucun élément objectif. Il observait à cet égard que l’heure précise du décès demeurait inconnue, que les opérations de premiers secours, incluant la tentative de réanimation et le transport, avaient duré environ dix minutes et que les techniques de réanimation avaient à juste titre été mises en œuvre avant même d’établir si Carmelo Castro était encore vivant. Le GIP considérait que la décision d’exécuter ces techniques dans l’infirmerie du pénitencier et le choix de transporter le fils des requérants à l’hôpital civil, qui se trouvait à quelques centaines de mètres de distance, en utilisant pour cela une voiture de service, et non une ambulance, avaient été corrects et raisonnables.
C. La demande de réouverture des investigations
20. Dans un mémoire du 31 décembre 2010, adressé au parquet de Catane, la requérante exprima des doutes quant aux circonstances ayant entouré le décès de son fils et demanda de nouvelles investigations, plus approfondies, afin de déterminer les éventuelles responsabilités du personnel et du médecin de la prison.
21. La requérante alléguait, en particulier, que certains des procès‑verbaux des entretiens passés par son fils étaient manuscrits et illisibles. Elle indiquait notamment que, le 25 mars 2009, son fils avait eu un entretien avec la psychologue de la prison (paragraphe 8 ci-dessus) et qu’on pouvait déduire du procès-verbal y relatif, qu’elle qualifiait de « presque incompréhensible », qu’il avait relaté ses craintes de représailles et avait affirmé que ses coïnculpés l’avaient menacé et obligé à commettre des crimes. La requérante indiquait également que, le 26 mars 2009, son fils s’était entretenu avec une éducatrice. Elle ajoutait que celle-ci l’avait décrit comme étant très éprouvé par la détention et comme ayant besoin d’un contrôle constant de ses conditions de détention et qu’elle avait signalé qu’il convenait de vérifier si le régime de très haute surveillance avait déjà été ordonné (paragraphe 9 ci-dessus). La requérante indiquait aussi que, le même jour, son fils avait eu un deuxième entretien avec la psychologue (paragraphe 11 ci-dessus) et que le procès‑verbal de cette entrevue ne figurait pas parmi les pièces du dossier. D’après elle, il en allait de même en ce qui concernait le procès-verbal d’une réunion du personnel d’accueil, tenue le 27 mars 2009, au cours de laquelle le cas de son fils avait été discuté (paragraphe 10 ci‑dessus), et du procès-verbal de la visite psychiatrique du 28 mars 2009, jour du décès (paragraphe 12 ci-dessus). La requérante soutenait également que les enregistrements des caméras de surveillance étaient introuvables. Dans ces circonstances, elle estimait qu’il s’imposait d’interroger les personnes ayant eu des contacts avec son fils au sein du pénitencier.
22. Selon la requérante, une incertitude demeurait quant au réel état physique et mental de son fils, et des contradictions existaient entre l’heure de son transport à l’hôpital et l’heure de son décès. En particulier, la requérante affirmait que le corps de son fils présentait des taches hypostatiques et elle estimait que cela donnait à penser que, lorsque celui-ci avait été découvert par l’agent pénitentiaire le 28 mars 2009, vers 12 h 20, il était déjà décédé. Or, d’après la requérante, le médecin de la prison avait indiqué que son fils se trouvait en « état d’inconscience » et « d’arrêt cardio‑circulatoire » et que des techniques de réanimation avaient été tentées. Par ailleurs, selon elle, d’une part ces techniques avaient été interrompues sans explication et d’autre part le transport aux urgences de l’hôpital avait été effectué avec des « moyens ordinaires », et non en ambulance, et donc sans assistance médicale et sans aide cardio-circulatoire et respiratoire. De plus, toujours selon elle, il ne ressortait pas du dossier que le personnel de la prison avait soumis son fils au contrôle attentif et constant que son état aurait nécessité. Eu égard à ces éléments, la requérante estimait qu’il était souhaitable de demander la production d’un registre indiquant si son fils avait été soumis au régime de haute surveillance.
23. La requérante indiquait également que les enquêteurs avaient écarté l’hypothèse d’un homicide sans ordonner la mise sous scellés de la cellule et la saisie des draps utilisés pour la pendaison et sans relever la présence d’empreintes digitales. Enfin, elle soutenait que les autorités chargées de l’enquête ne s’étaient pas penchées sur la question de savoir si, lors de son arrestation, son fils avait subi des violences de la part des carabiniers. Or, dans une photographie prise à son arrivée au pénitencier de Catane, le jeune homme serait apparu souffrant et avec le visage enflé.
24. Le 17 janvier 2011, le parquet fit droit à la demande de la requérante et rouvrit les investigations. Il ordonna aux enquêteurs notamment de mesurer les objets ayant servi pour la pendaison, de recueillir des informations sur l’état physique et mental de Carmelo Castro et d’établir si les mesures de surveillance adoptées avaient été adéquates.
D. La deuxième décision de classement sans suite
25. Le 26 septembre 2012, le parquet de Catane demanda le classement sans suite de l’enquête qui avait été rouverte relativement au décès du fils des requérants.
26. Le parquet observait que les nouvelles investigations n’avaient permis de déceler aucun élément susceptible de contredire les conclusions auxquelles était parvenu le GIP de Catane dans son ordonnance du 27 juillet 2010 (paragraphes 16-19 ci-dessus). Il indiquait que les vérifications réalisées dans la cellule et sur les draps avaient confirmé l’hypothèse du suicide. Il relevait par ailleurs qu’aucune faute ou négligence n’était imputable au personnel de la prison. À cet égard, le parquet observait que, d’après le dossier, le fils des requérants ne pouvait pas être considéré comme « sujet à un risque immédiat » (soggetto a rischio immediato) et qu’il ne s’était donc pas imposé de le soumettre au régime de haute surveillance. Il ajoutait que l’agent pénitentiaire intervenu dans la cellule et le médecin de la prison avaient eu un comportement correct et adéquat. Plus particulièrement, il relevait qu’un arrêt cardio-circulatoire n’impliquait pas nécessairement le décès du patient, et il estimait par conséquent que le médecin avait à juste titre ordonné le transport du jeune homme à l’infirmerie pour tenter une réanimation. Il précisait que, puisque cette tentative n’avait pas abouti, Carmelo Castro avait été transféré aux urgences de l’hôpital civil avec le moyen de transport – en l’occurrence une voiture de service – qui était immédiatement disponible : attendre l’arrivée d’une ambulance aurait, selon lui, entraîné une perte de temps précieux.
27. Le parquet notait également que l’heure du décès et l’heure des actions entreprises par le personnel de la prison n’avaient pu être déterminées que sur la base du témoignage des personnes concernées, étant donné que les caméras de surveillance du secteur « Nicito » étaient hors service depuis septembre 2008. Il observait aussi que, s’agissant de l’heure du décès, il y avait une contradiction apparente entre le certificat de décès établi aux urgences (qui indiquait 12 h 30) et le rapport du médecin de garde de la prison (qui indiquait 12 h 35). À cet égard, il relevait cependant que, d’après le médecin de garde, l’heure mentionnée par lui se référait au moment de la rédaction du rapport, et non au moment de la survenance de l’arrêt cardio‑circulatoire. Enfin, selon le parquet, l’absence de « données certaines » (dati certi) concernant l’heure du décès et l’heure d’intervention des secours empêchait d’établir un lien de causalité entre une éventuelle conduite négligente du personnel de la prison et la mort du fils des requérants.
28. Le 5 novembre 2012, les requérants firent opposition à la demande de classement du parquet.
Une audience en chambre du conseil eut lieu le 9 janvier 2013 devant le GIP de Catane.
29. Par une ordonnance du 14 janvier 2013, notifiée à l’avocat des requérants le 8 février 2013, le GIP de Catane ordonna le classement sans suite de l’enquête relative au décès de Carmelo Castro.
30. Le GIP confirmait, pour l’essentiel, les conclusions contenues dans l’ordonnance du 27 juillet 2010 (paragraphes 16-19 ci-dessus), qu’il considérait comme logiques et fondées sur des éléments pertinents. Il estimait par ailleurs qu’aucun élément nouveau susceptible de renverser les conclusions en question n’était ressorti des nouvelles investigations ordonnées par le parquet. Il notait ainsi que les examens médicolégaux avaient confirmé la correspondance entre les draps utilisés pour la pendaison et les traces trouvées dans la région cervicale du corps de Carmelo Castro, que les traces biologiques relevées dans la cellule avaient pu appartenir à différentes personnes, et non nécessairement à d’éventuels assassins, et que, en outre, les experts avaient démontré qu’une personne pouvait se suicider par pendaison en attachant des draps à un point situé à une hauteur inférieure à sa taille.
31. Le GIP notait également que rien ne permettait de penser qu’une connivence du personnel pénitentiaire aurait permis à des tiers d’assassiner le fils des requérants. Il observait aussi que plusieurs dépositions (notamment celles de quatre agents pénitentiaires, du médecin de garde, de A., de B. et de C.) avaient été recueillies et que ces témoignages confirmaient, d’une part, que Carmelo Castro avait fait l’objet d’une surveillance constante au sein de la prison et, d’autre part, qu’il n’avait pas manifesté une détresse psychologique importante ou alarmante. Il ajoutait que le fils des requérants n’avait pas été formellement soumis au régime de « haute surveillance », qu’il n’avait pas été considéré comme « sujet à un risque immédiat » et que son placement en isolement avait eu pour but de lui éviter d’être au contact des personnes à l’encontre desquelles il avait fait des déclarations accusatoires.
32. Le GIP relevait également que, même si Carmelo Castro était très jeune et apeuré par sa privation de liberté et par le fait d’avoir dénoncé d’autres personnes, rien ne laissait présager son intention de mettre fin à ses jours. Il notait que, d’après A., qui avait rencontré le fils des requérants à deux reprises, les 25 et 26 mars 2009, celui-ci s’attendait à une libération imminente et envisageait de retourner en Allemagne, pays où il avait grandi. De même, il observait que, d’après B., au cours de l’entretien du 26 mars 2009, Carmelo Castro était apparu éprouvé par l’emprisonnement, avait pleuré et avait demandé à être rassuré quant à la possibilité d’une libération après son interrogatoire, mais n’avait cependant pas tenu de propos suicidaires. Il notait aussi qu’un garde pénitentiaire avait décrit le jeune homme comme étant « très tranquille » et que d’autres agents pénitentiaires avaient simplement noté que celui-ci avait renoncé à la promenade et à un repas. Enfin, le GIP soulignait que les contradictions entre l’heure de la pendaison et l’heure du décès avaient été éclaircies par le médecin de garde et qu’il ne ressortait pas du dossier que des comportements différents lors des secours auraient pu empêcher le décès.
33. À une date non précisée, ultérieure au décès du fils des requérants, le magistrat d’application des peines déclara que le secteur « Nicito » du pénitencier de Catane ne pouvait plus être utilisé, étant donné l’état de dégradation dans lequel il se trouvait.
E. L’enquête administrative
34. Entre-temps, les autorités pénitentiaires avaient entamé une procédure administrative pour établir si des responsabilités administratives et/ou disciplinaires pouvaient être imputées au personnel de la prison de Catane dans le décès du fils des requérants.
35. Dans le cadre de cette procédure, les personnes ayant eu des contacts avec Carmelo Castro pendant sa détention furent entendues. L’administration parvint à la conclusion que le jeune homme avait bénéficié de plusieurs entretiens rapprochés avec le personnel du pénitencier et que rien ne permettait de penser qu’il souffrait de dépression. Elle relevait au contraire que le détenu avait semblé être en mesure de faire face aux contraintes de l’emprisonnement et qu’il avait montré une attitude positive, et elle indiquait qu’il avait notamment exprimé sa confiance à l’égard des autorités et son souhait de retourner en Allemagne. Selon l’administration, les déclarations de A., de B. et du médecin du pénitencier allaient dans le même sens, à savoir celui d’une impossibilité de prévoir l’intention du fils des requérants de mettre fin à ses jours. Dès lors, aux yeux de l’administration, aucune responsabilité, fût-elle administrative ou disciplinaire, ne pouvait être établie.
36. Le rapport de l’administration pénitentiaire, auquel étaient annexés, entre autres, les rapports du médecin et du responsable du département du traitement des détenus (area trattamentale), ainsi que les notes concernant les différents entretiens, fut transmis au parquet.
GRIEFS
37. Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants dénoncent un manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie de leur fils.
38. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir leur grief tiré de l’article 2 de la Convention.
EN DROIT
A. Sur le grief tiré de l’article 2 de la Convention
39. Les requérants considèrent que l’administration pénitentiaire a omis de surveiller leur fils et a ainsi failli à son obligation de protéger la vie de ce dernier.
Ils invoquent l’article 2 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...). »
40. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants.
1. L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes
41. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que les requérants ont introduit devant le tribunal de Catane une action en réparation du préjudice subi en conséquence du décès de leur fils et que cette procédure est encore pendante en première instance. Le Gouvernement affirme que les ordonnances de classement sans suite d’une enquête, à la différence d’un jugement pénal définitif, ne lient pas le juge civil et que celui-ci demeure ainsi libre d’établir les faits et l’éventuelle responsabilité de l’administration de manière autonome et indépendante.
42. Les requérants considèrent que la procédure civile en question ne peut avoir aucune influence sur la recevabilité de leur requête. Ils allèguent que le préjudice subi par eux ne peut être réparé sans l’établissement d’une responsabilité pénale. Or, selon eux, les ordonnances de classement sans suite du GIP de Catane ont empêché un tel établissement. En outre, les requérants sont d’avis que l’on ne peut tenir compte d’un remède visant uniquement à l’obtention d’une réparation pécuniaire, tel que l’action civile en question.
43. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si, dans les circonstances particulières de la présente affaire, le recours civil en indemnisation exercé par les requérants était une voie de droit pouvant passer pour effective, ce grief étant de toute manière irrecevable pour les raisons exposées ci-après.
2. Sur l’obligation positive de protéger le droit à la vie
(a) Arguments des parties
(i) Les requérants
44. Selon les requérants, les autorités étaient au courant des risques que leur fils courait, liés à de possibles représailles par ses coaccusés et/ou à des tendances suicidaires engendrées par l’état de détresse physique et mentale dans lequel il aurait été plongé. Les requérants invoquent les principes énoncés par la Cour dans les arrêts Keenan c. Royaume-Uni (no 27229/95, CEDH 2001-III) et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (no 46477/99, CEDH 2002-II) et contestent la thèse du Gouvernement selon laquelle leur requête relève de la quatrième instance (paragraphe 48 ci-après).
45. Les requérants considèrent que les autorités italiennes sont responsables de négligences graves et répétées. Ils indiquent notamment que, selon B., leur fils était très préoccupé et éprouvé par l’incarcération et avait pleuré, qu’il s’était vu prescrire un traitement médicamenteux (du Lorazepam) par C. et que, d’après le détenu chargé d’apporter les repas, il était effondré et avait refusé de se nourrir le jour de son décès.
46. Par ailleurs, les requérants estiment que le secteur de la prison où leur fils était placé ne permettait pas de garantir la protection des détenus, compte tenu du fait que les caméras de surveillance, qu’ils qualifient de moyen primordial pour décourager les agressions entre détenus, étaient hors service depuis 2008 (paragraphe 27 ci-dessus).
47. Des défaillances se seraient en outre produites lors des secours. À cet égard, les requérants indiquent que la cellule n’a été ouverte qu’à l’arrivée du médecin de garde et que ce n’est qu’à ce moment-là qu’il a été possible de dépendre le corps de leur fils. Ils ajoutent que celui-ci a été transporté aux urgences de l’hôpital de Catane dans un véhicule ne permettant de fournir aucune assistance médicale et ne disposant pas d’appareils de soutien respiratoire et cardio-circulatoire puisqu’il s’agissait d’une voiture de service, et non d’une ambulance.
(ii) Le Gouvernement
48. Le Gouvernement considère que la requête relève de la quatrième instance. Selon lui, les requérants entendaient, pour l’essentiel, remettre en question l’établissement des faits et l’appréciation des preuves effectuée par le GIP de Catane. À cet égard, le Gouvernement indique que l’enquête a été approfondie, qu’elle a été rouverte et que les ordonnances de classement sans suite étaient bien motivées. Dès lors, à ses yeux, les conclusions auxquelles sont parvenues les autorités nationales ne peuvent passer pour manifestement arbitraires.
49. En tout état de cause, le Gouvernement considère qu’aucun manquement à l’obligation de protéger la vie du fils des requérants ne peut être décelé en l’espèce. Il affirme que la détention de Carmelo Castro au pénitencier de Catane n’a duré que quelques jours et que le jeune homme a été placé en isolement et soumis à une surveillance constante. Il soutient que, à cette époque, rien ne permettait de penser que le fils des requérants était atteint de troubles mentaux et qu’il pouvait avoir des tendances suicidaires. Le Gouvernement se réfère, à cet égard, aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l’affaire Volk c. Slovénie (no 62120/09, 13 décembre 2012), dans laquelle elle a exclu toute violation de l’article 2 de la Convention dans des circonstances où un prisonnier avait menacé de se suicider.
50. Le Gouvernement estime que les autorités ont agi avec la diligence requise et qu’elles ont été attentives aux besoins du détenu. Il précise que celui-ci a fait l’objet de nombreux entretiens et visites et qu’il n’a à aucun moment manifesté la moindre intention de s’automutiler. Selon lui, la surveillance accrue à laquelle le jeune homme a été soumis se justifiait uniquement par le fait que ce dernier avait été placé en isolement et qu’il s’agissait de sa première expérience privative de liberté.
51. Le Gouvernement affirme que, le 28 mars 2009, le fils des requérants a regagné sa cellule vers 9 heures et qu’aucun des trois agents pénitentiaires présents dans le secteur « Nicito » n’a remarqué quoi que ce fût d’anormal jusqu’à 12 h 20. Il ajoute que, après la découverte de la pendaison de Carmelo Castro, le personnel de la prison a mis en œuvre tout ce qui était raisonnablement nécessaire pour essayer de sauver la vie du jeune homme dans les plus courts délais et que ce dernier a été transféré à l’hôpital au plus vite en raison de l’absence d’équipements sophistiqués de réanimation dans la prison de Catane.
52. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’aucun élément concret ne permettait aux autorités italiennes de penser que la vie de Carmelo Castro, qui aurait montré une attitude positive et confiante en l’avenir, était en danger. Il n’y aurait donc eu aucune raison d’adopter des mesures de précautions plus poussées que celles qui avaient été mises en place. Selon le Gouvernement, le fait que le suicide a eu lieu après le déjeuner et a été réalisé au moyen de draps corrobore l’hypothèse qu’il s’agissait d’un geste non prémédité et imprévisible. Le Gouvernement avance enfin que, dans leurs observations en réponse, les requérants n’ont pas contesté les faits tels qu’établis dans ses propres observations.
(b) Appréciation de la Cour
(i) Principes généraux
53. La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cela implique de la part de l’État le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Dans certaines situations bien définies, l’article 2 de la Convention peut aussi mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui ou, dans certaines circonstances particulières, par ses propres agissements (Keenan, précité, § 89, De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, § 68, 6 décembre 2011, Ketreb c. France, no 38447/09, § 71, 19 juillet 2012, et Volk, précité, § 83).
54. Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue, en particulier, les difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Dans les circonstances particulières de risque d’automutilation, la Cour a jugé que, pour qu’il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan, précité, §§ 89 et 92, Taïs c. France, no 39922/03, § 97, 1er juin 2006, De Donder et De Clippel, précité, § 69, et Volk, précité, § 84).
55. Cela étant, il faut aussi prendre en compte le fait que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan, précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I, Trubnikov c. Russie, no 49790/99, § 68, 5 juillet 2005, Renolde c. France, no 5608/05, § 83, CEDH 2008-V (extraits), Jasińska c. Pologne, no 28326/05, § 60, 1er juin 2010, et De Donder et De Clippel, précité, § 70).
56. La Cour rappelle également que les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan, précité, § 92, Younger, décision précitée, Trubnikov, précité, § 70, De Donder et De Clippel, précité, § 70, et Volk, précité, § 85).
(ii) Application de ces principes en l’espèce
57. À titre préliminaire, la Cour note que, devant les autorités nationales, les requérants ont soutenu que le décès de leur fils était dû à l’action criminelle de tiers, et non à un acte d’automutilation, mais que le parquet et le GIP de Catane ont rejeté les arguments des intéressés sur ce point. Aux yeux de la Cour, rien ne permet de penser que la version des faits retenue par le GIP était difficilement conciliable avec les résultats de l’autopsie ou avec toute autre pièce du dossier (voir, à cet égard, les allégations des requérants mentionnées au paragraphe 67 ci-dessous). Dans ces circonstances, la Cour procédera en assumant que le décès de Carmelo Castro a été provoqué par un acte suicidaire. Elle doit donc rechercher si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que le jeune homme se suicidât et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.
58. La Cour observe que Carmelo Castro a été incarcéré le 24 mars 2009 et placé dans une cellule d’isolement dans le secteur « Nicito » du pénitencier de Catane (paragraphe 5 ci-dessus) et qu’il s’est suicidé le 28 mars 2009 par pendaison (paragraphe 13 ci-dessus). Or il ressort des documents produits par le Gouvernement, dont la véracité n’est pas contestée par les requérants, que, pendant ces cinq jours, Carmelo Castro a rencontré à plusieurs reprises le personnel de la prison : en particulier, le 25 mars 2009, le jeune homme a eu un entretien avec la psychologue de la prison, A., et a été soumis à un examen médical (paragraphe 8 ci‑dessus) ; le 26 mars 2009, il a eu un nouvel entretien avec A., a rencontré l’éducatrice B. et a fait l’objet d’un autre contrôle médical (paragraphes 9-11 ci-dessus) ; le 27 mars 2009, il a eu un troisième contrôle médical et un entretien avec l’éducateur chargé de son suivi (paragraphe 11 ci-dessus) ; le même jour, son cas a été discuté lors de la réunion de l’équipe des éducateurs (paragraphe 9 ci‑dessus) ; et, enfin, le 28 mars 2009, quelques heures avant son décès, il a rencontré la psychiatre de la prison, C. (paragraphe 12 ci‑dessus).
59. La Cour relève ainsi, à la lumière des notes relatives aux entretiens susmentionnés, que Carmelo Castro se trouvait dans un état de vulnérabilité et d’agitation particulier : il s’agissait en effet d’un très jeune homme qui, pour la première fois, devait faire face à une privation de liberté et qui craignait des représailles de la part de ses complices. La Cour rappelle avoir du reste déjà souligné que toute privation de liberté physique peut entraîner, de par sa nature, des bouleversements psychiques et, par conséquent, des risques de suicide (Tanribilir c. Turquie, no 21422/93, § 74, 16 novembre 2000, et De Donder et De Clippel, précité, § 75). Il n’en demeure pas moins que, en l’espèce, aucune des personnes s’étant entretenues avec le fils des requérants n’a signalé que ce dernier avait tenu des propos suicidaires et/ou présentait un risque d’automutilation. Au contraire, la psychologue A. et l’éducatrice B. ont estimé que Carmelo Castro était en mesure de s’adapter au régime carcéral (paragraphes 8 et 9 ci-dessus), et la psychiatre C. s’est bornée à relever des problèmes d’insomnie et à prescrire au jeune homme un médicament contre les troubles du sommeil (paragraphe 12 ci-dessus).
60. Aux yeux de la Cour, cette absence de signe avant-coureur de suicide permet de distinguer la présente cause des affaires Ketreb et Volk, précitées. Dans l’affaire Ketreb, pour conclure à la violation de l’obligation positive de protéger la vie découlant de l’article 2 de la Convention, la Cour a noté que M. Ketreb, qui souffrait d’un trouble ancien de la personnalité connu sous le terme « état borderline » et était atteint de dysphorie anxieuse, avait à deux reprises essayé de se suicider par pendaison, avait été à l’origine de violents incidents en prison, incluant des épisodes d’automutilation, et avait ouvertement et sans équivoque menacé de se suicider (voir, notamment, les paragraphes 75-99 de l’arrêt Ketreb). Dans l’affaire Volk, qui concernait un détenu toxicomane qui avait manifesté à deux reprises son intention de se suicider ou de s’automutiler (voir, notamment, les paragraphes 86 et 92 de l’arrêt Volk), la Cour a considéré que les autorités slovènes n’auraient pas raisonnablement pu prévoir la décision de M. Volk de mettre fin à ses jours. Pareille conclusion semble s’imposer à plus forte raison dans la présente affaire, dans laquelle Carmelo Castro n’avait ni tenté ni menacé de se suicider.
61. La Cour relève de surcroît que, dans la présente cause, le fils des requérants n’a jamais été diagnostiqué comme souffrant de troubles psychiatriques. Il ne ressort pas des documents produits devant elle que l’équipe médicale ou le personnel de la prison aient, par négligence, omis d’identifier de tels troubles (voir, mutatis mutandis, Volk, précité, § 86 ; voir également, a contrario, Keenan, précité, § 94, Renolde, précité, § 122, De Donder et De Clippel, précité, §§ 73 et 75-77, et Shumkova c. Russie, no 9296/06, § 93, 14 février 2012).
62. Il convient également de noter que Carmelo Castro avait été placé en isolement afin de lui éviter d’être au contact des personnes à l’encontre desquelles il avait fait des déclarations accusatoires, et que, en outre, selon l’éducatrice B., il avait été de facto soumis au régime de haute surveillance (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Dans ces circonstances, et eu égard aux nombreux entretiens avec le personnel spécialisé de la prison dont le fils des requérants a bénéficié au cours de sa brève détention (paragraphe 58 ci‑dessus), la Cour ne saurait relever, en l’espèce, aucune omission manifeste qui aurait empêché les autorités d’avoir un aperçu correct de la situation (voir, mutatis mutandis, Volk, précité, § 91).
63. Par ailleurs, la Cour observe que les caméras de surveillance qui se trouvaient dans le secteur « Nicito » de la prison de Catane étaient hors service depuis septembre 2008 (paragraphe 27 ci‑dessus). La Cour n’est cependant pas convaincue que cette circonstance ait pu avoir une quelconque influence sur le déroulement des évènements ayant entouré le suicide du fils des requérants, même si, ultérieurement au décès de ce dernier, ledit secteur a été considéré comme ne pouvant plus être utilisé en raison de son état de dégradation (paragraphe 33 ci‑dessus). Il convient en effet de noter que, d’après les requérants eux‑mêmes, les caméras en question étaient un moyen permettant de décourager les agressions entre détenus, et non les actes d’automutilation (paragraphe 46 ci-dessus).
64. Il reste à déterminer si la manière dont les secours ont été portés à Carmelo Castro a été conforme à l’article 2 de la Convention. À cet égard, la Cour observe que, d’après le dossier, l’agent pénitentiaire qui, le 28 mars 2009, vers 12 h 20, a découvert que le fils des requérants s’était pendu à des draps a aussitôt donné l’alerte et informé le médecin de garde (paragraphe 1313 ci‑dessus). La Cour ne saurait critiquer, en tant que telles, ni la conduite de cet agent pénitentiaire, qui ne s’est pas approché de Carmelo Castro avant l’arrivée du médecin, ni la décision, prise après une vaine tentative de réanimation dans l’infirmerie du pénitencier, de transporter le jeune homme aux urgences de l’hôpital de Catane dans une voiture de service. En effet, comme le parquet de Catane l’a à juste titre observé, attendre l’arrivée d’une ambulance aurait entraîné une perte de temps précieux (paragraphe 26 ci‑dessus). La Cour est également consciente du fait que le personnel de la prison s’est trouvé confronté à une situation d’extrême urgence ayant nécessité une prise de décisions rapides en un laps de temps réduit.
65. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’aucune apparence de violation de l’obligation positive de protéger le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.
66. Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
3. Sur l’obligation procédurale de mener une enquête effective
(a) Arguments des parties
(i) Les requérants
67. Les requérants considèrent que l’enquête concernant le décès de leur fils n’a pas été effective. Ils affirment que le GIP de Catane a ordonné le classement des poursuites en dépit de lacunes importantes et manifestes dans les investigations et en présence de données contradictoires. En particulier, les lacunes alléguées concernent une impossibilité d’obtenir certains procès-verbaux relatifs aux visites médicales et aux entretiens avec les éducateurs. Quant aux prétendues données contradictoires, elles portent sur l’état de santé physique et mental de Carmelo Castro, sur l’heure de décès du jeune homme et l’heure de son transport à l’hôpital, ainsi que sur les résultats de l’autopsie – lesquels seraient difficiles à concilier avec la version des faits retenue par le GIP.
(ii) Le Gouvernement
68. Le Gouvernement soutient qu’une enquête diligente, approfondie et exhaustive a été menée sur les circonstances du décès de Carmelo Castro. Il indique que le parquet de Catane a ordonné une expertise médicale. Il ajoute qu’il s’est procuré les rapports des gardes pénitentiaires présents au moment des faits, une note du directeur de la prison de Catane et un rapport du 2 avril 2009 rédigé par le responsable du département du traitement des détenus et mentionnant tous les traitements – de quelque ordre que ce fût (soins médicaux et soutien psychologique) – dont le détenu avait bénéficié. Il précise aussi que les autorités ont interrogé les agents pénitentiaires et le médecin de garde, inspecté la cellule occupée par Carmelo Castro et analysé les draps utilisés par ce dernier ainsi que ses vêtements. Il affirme que tous les procès‑verbaux des entretiens que le fils des requérants a eus avec le personnel spécialisé de la prison ont été versés au dossier de l’enquête.
69. Par ailleurs, le Gouvernement avance que les ordonnances de classement sans suite du GIP de Catane ont été soigneusement motivées. S’agissant du dysfonctionnement des caméras de surveillance du secteur « Nicito », qui étaient hors service depuis 2008, il considère qu’il ne s’agit là que d’un détail qui serait sans importance au motif que le décès de Carmelo Castro était dû à un suicide, et non à une quelconque action de tierces personnes. Le Gouvernement indique également que les requérants ont été suffisamment associés à l’enquête et que les exceptions qu’ils ont formulées contre la première ordonnance de classement sans suite ont même abouti, après une audience devant le GIP, à la réouverture du dossier et à des investigations supplémentaires. Il ajoute que les requérants ont eu le loisir de s’opposer à la deuxième demande de classement sans suite du parquet, ce qui a conduit à la tenue d’une nouvelle audience devant le GIP. Il soutient aussi que, si la procédure n’avait pas été contradictoire, les requérants auraient pu se pourvoir en cassation. Enfin, le Gouvernement se réfère aux résultats de l’enquête administrative menée par les autorités pénitentiaires (paragraphes 34-36 ci-dessus).
(b) Appréciation de la Cour
(i) Principes généraux
70. La Cour rappelle que, lorsqu’il y a eu mort d’homme dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’État, l’article 2 de la Convention implique pour celui-ci le devoir d’assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate – judiciaire ou autre – pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 91, CEDH 2004-XII, et Volk, précité, § 97).
71. Dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et où les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou à une omission des agents ou des services publics, les autorités ont l’obligation de mener d’office une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort et d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition ; il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (De Donder et De Clippel, précité, §§ 61 et 85 ; voir également Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III, Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001, Shumkova, précité, § 109, et Volk, précité, § 98).
72. L’effectivité de l’enquête requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de cette dernière soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès, les premières devant, d’une part, ne pas être subordonnées aux deuxièmes d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d’autre part, être indépendantes en pratique. Elle exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme. Enfin, une célérité et une diligence raisonnables s’imposent aux enquêteurs, et les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (Trubnikov, précité, §§ 86-88, et De Donder et De Clippel, précité, § 86).
(ii) Application de ces principes en l’espèce
73. En l’occurrence, la Cour estime que les autorités avaient le devoir de mener une enquête effective sur les circonstances du décès du fils des requérants. Ce dernier se trouvait, en tant que détenu, sous le contrôle et la responsabilité des autorités pénitentiaires lorsqu’il est décédé à l’issue de ce qui semblait être à première vue un suicide. L’enquête était nécessaire, d’une part, pour établir la cause de la mort et pour écarter la possibilité d’un accident ou d’un acte criminel et, d’autre part, une fois la thèse du suicide confirmée, pour examiner si les autorités étaient d’une quelque manière que ce fût responsables de ne pas avoir empêché un tel acte (voir, mutatis mutandis, Volk, précité, § 99).
74. À cet égard, la Cour note qu’une information judiciaire contre X a été ouverte concernant le décès de Carmelo Castro. Rien ne permet de penser que les personnes responsables de l’enquête – à savoir les membres du parquet et de la police de Catane – n’étaient pas indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès (voir, mutatis mutandis, De Donder et De Clippel, précité, §§ 86-87). Les requérants n’ont par ailleurs pas mis en doute l’indépendance des enquêteurs. Ils n’ont pas non plus contesté les affirmations du GIP et du Gouvernement selon lesquelles le parquet avait ordonné : a) une expertise médicale ; b) l’interrogation des agents pénitentiaires, du médecin de garde, de A., de B. et de C. ; c) une inspection de la cellule occupée par Carmelo Castro ; d) l’analyse des draps utilisés par ce dernier ainsi que de ses vêtements ; et e) l’obtention des rapports des agents pénitentiaires présents au moment des faits, d’une note du directeur de la prison de Catane, du rapport du responsable du département du traitement des détenus, ainsi que des notes relatives aux entretiens du fils des requérants avec le personnel spécialisé de la prison (paragraphes 17-18 et 68 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que l’enquête présentait des lacunes manifestes et/ou que les autorités de poursuite ont négligé des éléments essentiels de l’affaire.
75. La Cour relève par ailleurs que les investigations n’ont pas été caractérisées par une durée excessive et que les autorités ont donc agi avec la rapidité requise en la matière. En effet, après la clôture de l’instruction par le parquet, le GIP a adopté la première ordonnance de classement sans suite le 27 juillet 2010 (paragraphe 16 ci-dessus), soit un an et quatre mois après le décès de Carmelo Castro.
76. Il convient également de noter que, dans cette première ordonnance de classement sans suite, le GIP a examiné tous les aspects essentiels de l’affaire et que, en outre, il a exposé les raisons pour lesquelles il écartait la thèse des requérants selon laquelle le décès de leur fils était dû à l’action volontaire de tiers (paragraphe 17 ci-dessus), estimait qu’aucune négligence ne pouvait être imputée au personnel du pénitencier (paragraphe 18 ci‑dessus) et considérait que les secours avaient été portés de manière appropriée (paragraphe 19 ci-dessus).
77. Quant à la question de savoir si, en leur qualité de proches de la victime, les requérants ont été suffisamment associés à l’enquête, la Cour observe que, après la première ordonnance de classement sans suite, la requérante a demandé la réouverture du dossier et de nouvelles investigations, plus approfondies, en exposant par écrit les points qui lui paraissaient douteux et/ou non suffisamment éclaircis (paragraphes 20-23 ci-dessus). Le parquet a fait droit à cette demande et ordonné de nouvelles investigations. Ces dernières devaient notamment permettre d’obtenir les dimensions des objets ayant servi pour la pendaison, ainsi que des informations sur l’état physique et mental de Carmelo Castro et sur les mesures de surveillance adoptées à l’égard de ce dernier (paragraphe 24 ci‑dessus). Aux yeux de la Cour, la réouverture de l’enquête démontre que les autorités de poursuite ont attentivement évalué les doutes exprimés par la requérante. Même si le parquet a demandé un nouveau classement sans suite de l’enquête au motif que les nouvelles investigations n’avaient permis de déceler aucun élément susceptible de contredire les conclusions du GIP (paragraphes 25-27 ci-dessus), il n’en demeure pas moins que les requérants ont eu la possibilité, d’une part, de s’opposer à cette demande de classement et, d’autre part, d’exposer les motifs de leur opposition par écrit et au cours de l’audience qui s’est tenue le 9 janvier 2013 en chambre du conseil devant le GIP de Catane (paragraphe 28 ci-dessus).
78. La circonstance que, à l’issue du réexamen du dossier et des nouveaux éléments obtenus à la suite de la réouverture de l’enquête, le GIP a finalement confirmé les conclusions contenues dans l’ordonnance du 27 juillet 2010 (paragraphes 29-32 ci-dessus) ne saurait, en soi, porter atteinte au volet procédural de l’article 2 de la Convention. À cet égard, la Cour rappelle que cette disposition n’implique nullement le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (Öneryıldız, précité, § 96) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée (Özel et autres c. Turquie, nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05, § 187, 17 novembre 2015).
79. Enfin, la Cour relève que, parallèlement à l’enquête pénale, une procédure aux fins d’établissement des éventuelles responsabilités administratives ou disciplinaires du personnel de la prison a été menée par les autorités pénitentiaires. Dans le cadre de cette procédure, lesdites autorités ont entendu les personnes ayant eu des contacts avec Carmelo Castro pendant sa détention et examiné les rapports et annotations de ces dernières (paragraphes 34-36 ci-dessus).
80. Eu égard au volume des éléments de preuve recueillis au cours des investigations ainsi qu’aux activités du parquet et de l’administration pénitentiaire, la Cour estime que les autorités ont agi avec la diligence et la rapidité requises par le volet procédural de l’article 2 de la Convention. Elle estime également que les requérants ont été suffisamment associés à l’enquête.
81. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.
82. Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
B. Sur le grief tiré de l’article 13 de la Convention
83. Les requérants considèrent qu’ils n’ont disposé, en droit italien, d’aucun recours effectif pour faire valoir leur grief tiré de l’article 2 de la Convention.
Ils invoquent l’article 13 de celle-ci, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
84. Les requérants soutiennent que le classement sans suite du dossier a empêché la tenue d’un procès public, qui aurait pu conduire à l’éclaircissement des circonstances du décès de leur fils ainsi qu’à l’identification et la punition d’éventuels responsables. À leurs yeux, les décisions de classement sans suite ont été adoptées en dépit de lacunes et contradictions dans les résultats de l’enquête. À cet égard, les requérants dénoncent, entre autres, l’absence des enregistrements des caméras de surveillance, l’incertitude qui demeurerait quant au réel état physique et mental de leur fils, ainsi que les contradictions qui existeraient entre l’heure du décès de ce dernier et l’heure du transport à l’hôpital.
85. Le Gouvernement combat ces thèses.
86. La Cour note que les arguments des requérants sous l’angle de l’article 13 de la Convention se confondent avec ceux qu’elle vient d’examiner sous l’angle du volet procédural de l’article 2 (paragraphes 73‑82 ci-dessus). Elle ne peut donc que réitérer sa conclusion selon laquelle l’enquête menée sur les circonstances du décès de Carmelo Castro a été diligente, approfondie et effective.
87. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2016.
Abel CamposMirjana Lazarova Trajkovska
GreffierPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy