DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44448/98
présentée par Francesco Castrogiovanni
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 10 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1923 et résidant à Palerme. Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Petronio et Carlo Di Rosa, avocats à Palerme.
Le 7 juillet 1994, le requérant assigna M. C. et Mme C. devant le tribunal de Palerme, afin d’obtenir le partage d’un héritage. A leur tour, les défendeurs déposèrent une demande reconventionnelle.
La mise en état de l’affaire commença le 26 septembre 1994. Le 9 mai 1995, l’audience fut reportée à trois reprises jusqu’au 9 juillet 1996 afin de permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable. Le 21 octobre 1996, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Celle du 16 décembre 1996 fut reportée à cause de l’absence des défendeurs.
Les parties présentèrent leurs conclusions le 4 mars 1997 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 23 juin 2000.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 juillet 1994 et était encore pendante au 23 juin 2000.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de cinq ans et onze mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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