Publié le 19 septembre 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33189/21
Feruzan ÇATAK et autres
contre la Türkiye
introduite le 25 juin 2021
communiquée le 29 août 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus de l’administration de mener à son terme une procédure d’expropriation concernant un bien dont elle avait déjà pris possession.
Après avoir adopté une décision d’expropriation d’urgence et obtenu une décision judiciaire l’y autorisant, l’administration prit possession du bien des requérants. Elle initia ensuite une procédure d’expropriation classique, comme le prévoit la loi, afin d’obtenir le transfert de la propriété du bien sur le registre foncier et faire déterminer le montant final de l’indemnité d’expropriation.
Toutefois, elle s’abstint de consigner au greffe du tribunal le montant de l’indemnité d’expropriation malgré les ordonnances judiciaires en ce sens.
En conséquence, le tribunal rejeta l’action de l’administration.
Une seconde action initiée par l’administration se solda de la même manière.
Les requérants soutiennent que cette situation constitue une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et de leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes ?
1a) Un appel ou un pourvoi avaient-ils des chances de prospérer ? Plus particulièrement, les requérants avaient-ils qualité à faire usage de ces voies contre une décision rejetant l’action de la partie adverse ? En outre, la juridiction d’appel ou de cassation avait-elle la possibilité de requalifier la procédure en action pour expropriation de fait ? Les parties sont invitées à présenter la jurisprudence des tribunaux en ces matières et à fournir des décisions judiciaires étayant leurs arguments.
1b) Compte tenu du principe de la procédure unique (Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce, no 74515/13, §§ 32 et suivants, 28 janvier 2021), une action en expropriation de fait pouvait-elle être efficace ? En outre, l’introduction par l’administration d’une seconde action judiciaire en transfert de propriété et en détermination du montant de l’indemnité pouvait-elle, comme le soutiennent les requérants, rendre l’action en expropriation de fait sans objet et conduire à son rejet par les tribunaux ?
2. Le droit au respect des biens des requérants au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été méconnu (voir, par exemple, Sarıca et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, 27 mai 2010) ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Feruzan ÇATAK
1944
turque
Bursa
2.
Suna ÇATAK
1965
turque
Bursa
3.
Ebru ÇATAK BİRGÜL
1974
turque
Bursa
4.
Mehmet Sadık DİNÇ
1949
turc
Bursa