Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 224
Décembre 2018
Cătăniciu c. Roumanie (déc.) - 22717/17
Décision 6.12.2018 [Section IV]
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Accusation en matière pénale
Procédure juridictionnelle contre un constat public de conflit d’intérêts lors de l’exercice d’un mandat électif : Article 6 not applicable
En fait – En 2009, dans le cadre d’un mandat électif de conseillère municipale, la requérante prit part à une délibération portant sur un bail à accorder à une société qu’elle avait représentée comme avocate contre la municipalité. En 2013, l’Agence nationale pour l’intégrité des élus et fonctionnaires conclut dans un rapport d’évaluation public et accompagné de communiqués de presse que la participation de la requérante à la décision susmentionnée l’avait effectivement placée dans une situation de conflit d’intérêts. La requérante contesta vainement devant les tribunaux la légalité ce rapport.
Entre-temps, la requérante fut élue députée au Parlement. À la demande de l’Agence nationale pour l’intégrité, le bureau permanent de la Chambre des députés décida de lui infliger une réduction temporaire de son indemnité, mais cette sanction disciplinaire fut finalement annulée par la Chambre elle-même.
En droit – Article 6 : La requérante dénonce plusieurs carences de la procédure juridictionnelle à l’issue de laquelle l’existence d’un conflit d’intérêts a été confirmée.
Si le grief formulé ne vise que la procédure susmentionnée, la Cour se référera toutefois aussi à la procédure disciplinaire ultérieure, en ce qu’elle est la conséquence directe de la première (alors même que son issue a été favorable à la requérante, sans que les tribunaux aient à statuer).
a) Volet civil – La procédure visée portait sur la question de savoir si la requérante s’était trouvée, à l’époque où elle exerçait un mandat de conseillère municipale, dans une situation de conflit d’intérêts. S’il n’est pas douteux que la contestation sous-jacente fût « réelle et sérieuse », la Cour estime qu’elle ne portait pas sur des « droits et obligations de caractère civil ».
En effet, l’obligation de la requérante de ne pas se mettre dans une situation de conflit d’intérêts avait trait aux modalités d’exercice d’un mandat politique. Pareille obligation était, de toute évidence, de caractère politique et non « civil ».
Quant au fait que la requérante a conséquemment été exposée, en sa qualité de députée, au risque de subir une réduction de son indemnité parlementaire, cet aspect patrimonial de la procédure litigieuse ne suffit pas à lui conférer une nature « civile ».
L’affaire n’entre donc pas dans le champ d’application du volet civil de l’article 6.
b) Volet pénal – L’application de l’article 6 dans son volet pénal est également à écarter au regard des trois critères posés dans l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas (5100/71, 8 juin 1976), à savoir :
i) la qualification donnée par le droit interne (même si ce critère n’est pas décisif) : s’il est vrai que la notion de « conflit d’intérêts » faisait également l’objet d’une incrimination dans le code pénal, ce n’est pas à ce titre que la requérante a été poursuivie, mais au titre de la loi no 176/2010 sur l’intégrité dans l’exercice des fonctions et charges publiques, qui qualifiait les faits de « faute disciplinaire » ;
ii) la nature de l’infraction : les dispositions prohibant le conflit d’intérêts n’étaient applicables qu’à un groupe déterminé de personnes ayant un statut particulier (les personnes qui exercent une charge publique ou une fonction publique) ;
iii) la nature et le degré de sévérité de la sanction qu’encourait la requérante : seulement une réduction de 10 % de son indemnité parlementaire pour une durée de trois mois, au maximum.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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