PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 14 mai 2019
conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 32878/14
Pasquale CATAPANO contre l’Italie
et 44 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 un comité composé de :
Ksenija Turković, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAIT ET PROCEDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Daniela Mocella, avocate à Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turković
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
32878/14
22/10/2014
Pasquale CATAPANO
30/10/1940
San Giuseppe Vesuviano (NA)
50472/14
30/06/2014
Francesco VISONE
10/10/1948
Ottaviano
50503/14
30/06/2014
Pasquale MOCCIA SEPE
01/12/1966
Ottaviano
Raffaele MOCCIA
21/02/1962
Naples
Luigi MOCCIA
28/02/1962
Naples
Antonio MOCCIA
20/07/1963
Naples
50550/14
30/06/2014
Nicola Antonio FERRARO
20/11/1954
Terzigno
Luigi FERRARO
01/08/1957
Naples
Francesco FERRARO
26/02/1961
Naples
Francesca FERRARO
26/02/1961
Naples
50602/14
30/06/2014
Anna TUCCILLO[1]
04/02/1944
Ottaviano
52247/14
07/07/2014
Francesco DE LUCA
09/09/1957
San Giuseppe Vesuviano
52254/14
07/07/2014
Gaetano DI MAURO
26/10/1947
Ottaviano
52278/14
07/07/2014
Pasquale LAMBERTI
11/06/1964
Naples
52280/14
07/07/2014
Mario DE GENNARO
22/08/1946
Ottaviano
54387/14
23/07/2014
Salvatore D’AMICO
15/11/1941
Ottaviano
54391/14
23/07/2014
Maria DURACCIO
29/05/1972
Ottaviano
Luigi DURACCIO
26/08/1966[2]
Ottaviano
Rosa DURACCIO
29/02/1964
Ottaviano
Vincenzo DURACCIO
30/04/1965
Ottaviano
54392/14
23/07/2014
Milko PICARIELLO[3]
05/12/1971
Saviano (NA)
Giuseppe PICARIELLO
24/03/1967
Saviano
Sandro PICARIELLO
19/06/1970
Saviano
54395/14
23/07/2014
Giovanni STRINO
01/02/1945
Naples
8569/15
06/02/2015
Filomena NATALE
02/04/1954
Naples
8571/15
06/02/2015
Carmine LAMBERTI
30/08/1950
Poggioamarino
8574/15
06/02/2015
Giulio ESPOSITO
02/06/1944
Angri
8577/15
06/02/2015
Bruno ASCIONE
24/09/1944
Ottaviano
8581/15
06/02/2015
Giovanni ALLOCCA
12/10/1935
Ottaviano
8585/15
06/02/2015
Antonio ALFIERI
19/11/1932[4]
Palma di Campania
8587/15
06/02/2015
Giuseppina ANNUNZIATA
19/02/1955
San Giuseppe Vesuviano
8592/15
06/02/2015
Alfredo MONTARIELLO
12/01/1956
Naples
8594/15
06/02/2015
Salvatore FORMISANO
03/12/1954
Nola
8598/15
06/02/2015
Massimo CIOTOLA
29/10/1971
Naples
8607/15
06/02/2015
Luigi AUTORINO
09/09/1946
Ottaviano
8612/15
06/02/2015
Pasquale BALICIANO
28/02/1946[5]
Ottaviano
8614/15
06/02/2015
Vincenzo BOCCIA
28/04/1948
Ottaviano
8616/15
06/02/2015
Giovanni BOCCIA
22/09/1946
Ottaviano
8618/15
06/02/2015
Vincenzo PALERMO
21/05/1956
Naples
8621/15
06/02/2015
Luciano ALBERO
09/08/1937
Naples
8622/15
06/02/2015
Catello AVITABILE
04/01/1944
Terzigno
8624/15
06/02/2015
Mario BALESTRA
29/05/1957
Ottaviano
8626/15
06/02/2015
Domenico BARRA
28/05/1935
Ottaviano
8627/15
06/02/2015
Marco MOCELLA
20/06/1966
Naples
8639/15
06/02/2015
Gerardo COLETTI
24/05/1964
Naples
8643/15
06/02/2015
Francesco FIANDRA
26/04/1967
Milan
8647/15
06/02/2015
Antonio SANTORO
01/03/1948
Afragola
8672/15
06/02/2015
Mario PICCOLO
28/07/1926
Cercola
8704/15
06/02/2015
Felice NAPOLITANO
01/12/1937
Nola
8710/15
06/02/2015
Alfonso MATRONE
01/05/1925
Boscotrecase
8736/15
06/02/2015
Giovanni FIORILLO
15/09/1947
Somma Vesuviana
8747/15
06/02/2015
Domenico DI PRISCO
01/11/1956
Carmignano
8756/15
06/02/2015
Massimo ZINGONE
15/12/1961
Giugliano in Campania
8762/15
06/02/2015
Salvatore TESSITORE
05/06/1949
Naples
8765/15
06/02/2015
Antonio PRIMATIVO
04/06/1952
Monterotondo
8771/15
06/02/2015
Nicola PETRILLO
30/04/1954
Trevignano Romano
[1]. Rectifié le 14 mai 2019 : le texte était le suivant : « Annamaria TUCCILLO ».
[2]. Rectifié le 14 mai 2019 : le texte était le suivant : « 29/08/1966 ».
[3]. Rectifié le 14 mai 2019 : le texte était le suivant : « Mirko PICARIELLO ».
[4]. Rectifié le 14 mai 2019 : le texte était le suivant : « 15/11/1932 ».
[5]. Rectifié le 14 mai 2019 : le texte était le suivant : « 02/02/1946 ».
Full & Egal Universal Law Academy