COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36650/97
Caterina Papa Saletta
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36650/97 introduite le 11 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1942 et réside à Forchia (Bénévent). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Antonio Nardone, Togo Verrilli et Antonio Lonardo, avocats à Bénévent.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 4 août 1987, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une pension d'invalidité.
7.Le 1er septembre 1987, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 10 octobre 1988. A cette date, un expert prêta serment. L'instruction se termina le 30 juin 1992 par la mise en délibéré de l'affaire, après onze audiences, dont deux furent remises car l'expert n'avait pas remit son rapport d'expertise et trois à la demande des parties. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 octobre 1992, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.
8.Celle-ci interjeta appel devant le tribunal de Bénévent le 25 novembre 1992. Le 22 décembre 1992, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 21 avril 1993. Toutefois, elle fut renvoyée d'office au 1er juin 1994. A cette date, le tribunal nomma un expert qui prêta serment le même jour et l'affaire fut ajournée au 7 décembre 1994. Par ordonnance du même jour, le tribunal estima qu'il y avait lieu d'ordonner à l'expert de comparaître à l'audience du 21 juin 1995 pour donner des éclaircissements. Cette audience fut renvoyée d'office successivement au 17 avril 1996, 20 novembre 1996, 21 mai 1997 et au 26 novembre 1997. Le jour venu, comme l'expert n'avait pas comparu, l'audience fut reportée au 4 mars 1998. A cette date, le tribunal fixa les termes du mandat de l'expert et l'affaire fut remise au 4 novembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 août 1987 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et neuf mois.
12.La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D.H., arrêt Ruotolo c. Italie du 27 février 1992, série A no 230-D, p. 39, par. 17).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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