Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre-Décembre 1991
Cattivera c. Italie - 12956/87
Arrêt 3.12.1991
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Article 37-1-a
Absence d'intention de maintenir la requête
Durée de procédures civiles: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 3 décembre 1991 contre l’Italie : Gilberti (12665/87), Nonnis (12785/87), Trotto (12828/8712828/87), Seri (13009/87), Gori (13338/87), Casadio (12698/87), Testa (12786/87), Covitti (12921/87), Zonetti (13050/87), Simonetti (13103/87) et Dal Sasso (13337/87).]
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». Absence de motif d’ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.
Conclusion : radiation du rôle, sauf réinscription en cas de circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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