DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 62896/11
Tayfun ÇAVDAROĞLU
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 novembre 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Seçkin Erel, greffier adjoint de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Tayfun Çavdaroğlu, est un ressortissant turc, né en 1990, et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Çalış, avocat à Ankara.
Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint que les sanctions d’arrêts de rigueur privatives de liberté dont il a fait l’objet lui ont été infligées par ses supérieurs militaires et non par un tribunal indépendant et impartial.
Les 14 juin 2013 et 9 septembre 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 8 000 EUR (huit mille euros), dont 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour couvrir tout préjudice matériel et moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour les frais et dépens. Cette somme sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Seçkin Erel Dragoljub Popović
Greffier adjoint f.f.Président
Full & Egal Universal Law Academy