Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28
Mars 2001
Çavuşoğlu c. Turquie - 32983/96
Arrêt 6.3.2001 [Section III]
Article 3
Traitement inhumain
Allégations de mauvais traitements en garde à vue: règlement amiable
Le requérant se plaignait d’avoir fait l’objet de mauvais traitements alors qu’il se trouvait en garde à vue.
Les parties ont conclu un règlement amiable prévoyant le versement au requérant à titre gracieux d’une somme de 75 000 francs français.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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