DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 44565/11
Recep ÇAY et Ömer ÇAY
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2012 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mai 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Recep Çay et M. Ömer Çay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1956 et en 1958 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Dursun, avocat à Istanbul.
Invoquant l’article 1 du protocole no1, les requérants se plaignent de la privation de leur titre de propriété sans aucune indemnisation.
Par un courrier du 8 décembre 2011, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour car ils ont été indemnisés à raison de la privation de leur titre de propriété.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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