Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1998
Cazenave de la Roche c. France - 25549/94
Arrêt 9.6.1998
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure en réparation engagée contre l'Etat par un agent contractuel après sa radiation des cadres de la coopération: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
La procédure en réparation engagée par la requérante ne portait pas sur le refus de sa titularisation dans le corps des fonctionnaires de l'Etat – le seul but de l'action était d'obtenir réparation du préjudice causé par sa radiation, déclarée illégale par le Conseil d'Etat, du personnel en coopération – droit à réparation né après la cessation de ses fonctions – faute de l'Etat a fait naître une créance à l'égard de la requérante – droit purement patrimonial et donc civil.
Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation
1.Période à considérer
Point de départ : demande préalable auprès du ministre des Relations extérieures.
Fin : arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
Résultat : huit ans, neuf mois et deux semaines.
2.Caractère raisonnable de la durée de la procédure
Complexité de l'affaire : aucune.
Comportement de la requérante : n'a été à l'origine d'aucun retard.
Comportement des autorités nationales : deux ans et dix mois pour statuer devant le tribunal administratif, un an et trois mois pour notifier un jugement, et près de deux ans devant la cour administrative d'appel dépassent le délai raisonnable.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral – Angoisse provoquée par la durée excessive de la procédure : octroi d’une réparation.
B.Frais et dépens – Accueil de la demande.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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