SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13798/88
présentée par C.B, A.B et
L.B
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992
en présence de
MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
Sir Basil HALL
M. C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 31 mars 1988 par
C.B., A.B. et L.B. contre l'Italie et enregistrée le 26 avril 1988 sous
le No de dossier 13798/88 ;
Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
8 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par les
requérantes le 24 février 1990 ;
Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la
requête à une Chambre ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
- 2 - 13798/88
EN FAIT
Les requérantes, Mmes C.B., L.B. et A.B., sont des
ressortissantes italiennes nées en 1915, 1916 et 1918 et résidant à
Bari.
Dans leur requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
elles se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le
tribunal de Bari.
L'objet de l'action intentée par les requérantes est le suivant :
L'action en dommages-intérêts engagée par les requérantes contre
leur voisin, entrepreneur en bâtiment qui, lors de la démolition de sa
maison, faite sans prendre les précautions nécessaires en vue de la
reconstruire, avait causé des dégâts à la maison des requérantes.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
La procédure est commencée le 23 octobre 1969 avec la
notification de la citation à comparaître devant le tribunal de Bari.
Les 4 février 1971 et 14 janvier 1978, les requérantes engagèrent deux
autres procédures, ayant le même objet, devant la même juridiction
contre les nouveaux propriétaires. Ces procédures furent jointes à la
première, respectivement les 26 avril 1971 et 19 juin 1978. La
procédure de première instance s'est terminée le 21 juillet 1984 avec
le dépôt du jugement du tribunal de Bari. Cette décision n'accueillit
qu'en partie la demande des requérantes. Le 13 février 1985, celles-ci
interjetèrent appel devant la cour d'appel de Bari. Cette phase de la
procédure s'est terminée le 18 septembre 1986 avec le dépôt de l'arrêt
de la cour d'appel qui fit droit aux demandes des requérantes. Cet
arrêt est devenu définitif le 3 novembre 1987.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 octobre 1969 et s'est
terminée le 3 novembre 1987. Toutefois, la période à considérer par la
Commission ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de
la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (cf. Cour
Eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56,
p. 18, par. 35). Elle s'entend donc sur quatorze ans et trois mois
environ.
Selon les requérantes, la durée de la procédure, ne répond pas
à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M. de SALVIA) (J.A. FROWEIN)
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