SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 33132/96
présentée par C. B.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en
présence de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 29 mars 1994 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de dossier
33132/96 ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
8 avril 1997 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien né en 1943 et réside
à Monopoli (Bari).
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le 18 juin 1992, le requérant assigna la société C. devant le
juge d'instance de Monopoli, faisant fonction de juge du travail, afin
d'obtenir en référé la suspension et l'annulation de son licenciement
et sa réintégration dans son poste.
L'instruction commença le 9 juillet 1992 et se termina, après
quatre audiences dont trois consacrées à l'audition de témoins ou des
parties, le 22 octobre 1992 lorsque le juge d'instance se réserva de
décider. Par ordonnance du 5 novembre 1992, dont le texte fut déposé
au greffe le même jour, le juge d'instance suspendit les effets du
licenciement, ordonna la réintégration du requérant et fixa aux parties
un délai de quatre-vingt-dix jours pour reprendre la procédure sur le
bien-fondé devant la même juridiction.
Le requérant reprit la procédure le 20 janvier 1993. Le
28 janvier 1993, le juge d'instance fixa la date de la première
audience au 25 mars 1993. Après avoir entendu les parties le 9 juin
1993, le juge remit l'audition de témoins au 13 octobre 1993. Cette
audience fut renvoyée d'office au 11 novembre 1993. Le jour venu, les
parties demandèrent une remise d'audience afin d'entendre les témoins.
L'audience prévue pour le 23 mars 1994 fut renvoyée d'office au 12 mai
1994. Après l'audition d'un témoin, les parties demandèrent un
ajournement. Le 9 juin 1994, les parties obtinrent un renvoi au
12 octobre 1994 pour essayer de parvenir à un règlement amiable. Cette
audience fut renvoyée d'office au 14 décembre 1994. Ce jour-là, les
parties se contentèrent de demander une remise d'audience. L'audience
du 21 juin 1995 fut renvoyée d'office au 21 septembre 1995. A cette
audience, les parties annoncèrent au juge d'instance qu'elles n'avaient
pas conclu de règlement amiable et demandèrent un renvoi pour pouvoir
entendre un autre témoin. Ce dernier ne s'étant pas présenté à
l'audience du 18 octobre 1995, l'affaire fut ajournée au 17 janvier
1996. Cette audience fut renvoyée d'office au 7 février 1996.
La mise en délibéré eut lieu le 12 juin 1996. Par jugement du
même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juillet 1996, le
juge d'instance fit droit aux demandes du requérant.
GRIEF
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
le requérant se plaint de la durée de la procédure intentée devant le
juge d'instance de Monopoli, faisant fonction de juge du travail.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 29 mars 1994 et enregistrée le
24 septembre 1996.
Le 22 octobre 1996, la Commission a décidé, en application de
l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 8 avril 1997.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 juin 1992 et s'est terminée
le 2 juillet 1996.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu
plus de quatre ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable"
(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement
s'oppose à cette thèse.
La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des
organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d'une
procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à
l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le
comportement des parties et le comportement des autorités saisies de
l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février
1991, série A n° 198, p. 12, par. 30) et que "seules les lenteurs
imputables à l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du
délai raisonnable" (voir, entre autres, arrêt H. c. France du
24 octobre 1989, série A n° 162, p. 21, par. 55).
La Commission souligne qu'une diligence particulière s'impose
pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en
révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en
adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche
des instances (voir Cour eur. D.H., arrêt Ruotolo c. Italie du
27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).
La Commission observe toutefois en l'espèce que la procédure en
référé a duré un peu plus de quatre mois, ce qui peut être considéré
comme raisonnable, et que le requérant obtint gain de cause dès le
5 novembre 1992.
La Commission relève des délais imputables aux autorités
judiciaires, notamment les intervalles entre les cinq audiences
renvoyées d'office, soit globalement un peu plus de huit mois.
La Commission constate qu'à deux reprises les parties demandèrent
des renvois, dont un pour parvenir à un règlement amiable du différend,
soit un peu plus de dix mois.
Elle estime que ce laps de temps d'un peu plus de dix mois ne
doit pas être mis à la charge des autorités judiciaires (voir Cour eur.
D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série A
n° 337-A, p. 11, par. 32).
A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la Commission
considère qu'en l'espèce, en raison du comportement des parties et des
circonstances de la cause, elle ne saurait conclure à une apparence de
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir Cour
eur. D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série
A n° 337-A, p. 11, par. 32).
Partant, la Commission estime que la requête est manifestement
mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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