Communiquée le 9 novembre 2011 et le 22 juin 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 68802/11
C.B.C. contre l’Espagne
introduite le 7 novembre 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Peut-on considérer, au vu des dernières informations envoyées par les parties, que la requérante a épuisé les voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 de la Convention ?
La Cour se réfère en particulier aux affirmations du Gouvernement relatives au fait que la requérante n’a pas contesté l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 25 janvier 2013.
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