Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123
Octobre 2009
C.C. c. Espagne - 1425/06
Arrêt 6.10.2009 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Publication de l’identité du requérant dans le jugement rendu en rapport avec sa séropositivité : violation
En fait – Le requérant, infecté par le VIH, fut déclaré en situation d’incapacité permanente absolue en 2002 et réclama à sa compagnie d’assurances l’indemnisation prévue dans sa police d’assurance vie souscrite en 2000. En raison du refus de versement par cette dernière des montants réclamés, le requérant présenta une demande civile devant le juge de première instance. Le dossier médical complet du requérant fut versé au dossier de la procédure. Estimant que ce fait avait porté atteinte à son droit à l’intimité personnelle, il demanda la suppression de son identité et de toute référence au VIH dans les documents figurant au dossier et dans le jugement, ainsi que le huis clos de l’audience. Le juge rejeta ces demandes et les recours du requérant n’aboutirent pas.
En droit – Article 8 : la mesure incriminée constituait une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée, prévue par la loi de manière suffisamment prévisible. La mesure contestée par le requérant visait à permettre l’accès de la partie adverse aux informations médicales le concernant et qui constituaient l’objet de la procédure. Le juge devait pouvoir y accéder pour avoir une connaissance suffisante de l’affaire afin de se prononcer sur son bien-fondé. Elle tendait par conséquent à la protection des droits et libertés d’autrui et au bon déroulement de la procédure. La Cour doit rechercher s’il existait des raisons suffisantes pour justifier la divulgation, dans le texte du jugement rendu par le juge, de l’identité du requérant en toutes lettres et de sa séropositivité. Le juge aurait pu limiter l’étendue de la publicité de l’identité du requérant, conformément à la loi, pour des raisons d’ordre public et de protection des droits et libertés. Par ailleurs, la loi permet également de limiter l’accès au texte des jugements et arrêts lorsqu’ils risquent de porter atteinte au droit à l’intimité ou à la garantie de l’anonymat. Le fonctionnaire chargé du registre apprécie alors au cas par cas la nécessité de limiter l’accès en fonction de l’intérêt légitime de la personne qui souhaite accéder au dossier. Le requérant a demandé dans son recours de reposición que son nom soit effacé dans les documents de la procédure dans la mesure où sa maladie était mentionnée. Il aurait pu obtenir satisfaction si, dans les documents de la procédure accessibles au public et dans le jugement, son nom en toutes lettres avait été remplacé par des initiales. Cette solution aurait évité les problèmes pouvant se présenter ultérieurement concernant l’accès des personnes intéressées (et la définition dudit « intérêt ») au dossier de la procédure et au texte du jugement. En outre, la pratique consistant à omettre l’identification de certaines personnes dans les décisions est celle suivie par le Tribunal constitutionnel espagnol lui-même. Cette approche est également suivie par la Cour. Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, compte tenu notamment du principe de protection spéciale de la confidentialité des informations relatives à la séropositivité, sachant que leur divulgation peut avoir des conséquences dévastatrices sur la vie privée et familiale de la personne concernée et sur sa situation sociale et professionnelle, la publication de l’identité du requérant en toutes lettres en rapport avec son état de santé dans le jugement rendu ne se justifiait pas par un quelconque motif impérieux.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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