Communiquée le 26 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48694/10
Fecreddin ÇİÇEK
contre la Turquie
introduite le 20 juillet 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation à une peine d’emprisonnement du requérant pour avoir participé à une manifestation organisée, le 6 décembre 2009 à Diyarbakır, par le Parti pour une société démocratique (« le DTP », Demokratik Toplum Partisi). Le requérant se plaint d’une violation de ses droits à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) et de réunion (article 11 de la Convention).
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l’article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 33 de la loi no 2911, relative aux réunions et manifestations publiques ainsi que de l’article 220 § 6 du code pénal ?
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